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Ulysse5818
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3 déc. 2020 à 10:40
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Contestez par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE REXCEPTION et gardez une copie.
Oubliez les mails et appels téléphoniques, seul votre recommandé aura une valeur juridique au cas où.0.
Oubliez les mails et appels téléphoniques, seul votre recommandé aura une valeur juridique au cas où.0.
Ulysse5818
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locataire2020
3 déc. 2020 à 11:09
3 déc. 2020 à 11:09
Le propriétaire bailleur peut-il demander une modification de l’état des lieux signé ?
Le bailleur n’est pas autorisé à faire une demande de modification de l’état des lieux après sa signature. Par conséquent, quand les propriétaires bailleurs constatent une dégradation non spécifiée dans l’état des lieux de sortie, il leur est impossible de rectifier le constat. Seul le locataire est en mesure d’émettre des réserves.
SOURCES : L'EXPERT ETAT DES LIEUX
Vous pouvez lui indiquer que vous refusez les modifications apportées à l'état des lieux effectué et signé le xxxx pour le logement sis à : xxxxxxxxxxx.
Vous recopiez ce texte et l'ajoutez à votre lettre recommandée AR.
Le bailleur n’est pas autorisé à faire une demande de modification de l’état des lieux après sa signature. Par conséquent, quand les propriétaires bailleurs constatent une dégradation non spécifiée dans l’état des lieux de sortie, il leur est impossible de rectifier le constat. Seul le locataire est en mesure d’émettre des réserves.
SOURCES : L'EXPERT ETAT DES LIEUX
Vous pouvez lui indiquer que vous refusez les modifications apportées à l'état des lieux effectué et signé le xxxx pour le logement sis à : xxxxxxxxxxx.
Vous recopiez ce texte et l'ajoutez à votre lettre recommandée AR.
djivi38
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Modifié le 3 déc. 2020 à 13:48
Modifié le 3 déc. 2020 à 13:48
bonjour,
en principe, une contestation d'EDLS ne peut se faire qu'après la restitution du DG : en effet, pendant le temps du délai légal (1 mois après le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes, 2 mois dans le cas contraire), le bailleur peut se renseigner sur ce qu'il doit légalement faire et, en l'occurrence, revenir sur de "bons sentiments".
Mais puisque votre bailleur a reconnu avoir modifié votre EDLS, ignorant (ou faisant semblant d'ignorer !) qu'un EDLS signé est DÉFINITIF, vous pouvez d'ores et déjà lui envoyer un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour lui dire :
- qu'un EDLS signé est définitif,
- que les retenues qu'il entend faire pour des éléments (énumérez-les) ne figurant pas sur l'EDLE sont illégales :
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Et vous pouvez conclure votre courrier en l'informant que vous n'hésiterez pas à contacter la commission départementale de conciliation en cas de retenues illégales lors de la restitution de votre DG, voire à l'assigner au tribunal où vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
en principe, une contestation d'EDLS ne peut se faire qu'après la restitution du DG : en effet, pendant le temps du délai légal (1 mois après le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes, 2 mois dans le cas contraire), le bailleur peut se renseigner sur ce qu'il doit légalement faire et, en l'occurrence, revenir sur de "bons sentiments".
Mais puisque votre bailleur a reconnu avoir modifié votre EDLS, ignorant (ou faisant semblant d'ignorer !) qu'un EDLS signé est DÉFINITIF, vous pouvez d'ores et déjà lui envoyer un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour lui dire :
- qu'un EDLS signé est définitif,
- que les retenues qu'il entend faire pour des éléments (énumérez-les) ne figurant pas sur l'EDLE sont illégales :
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Et vous pouvez conclure votre courrier en l'informant que vous n'hésiterez pas à contacter la commission départementale de conciliation en cas de retenues illégales lors de la restitution de votre DG, voire à l'assigner au tribunal où vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Suite à la lecture de votre article, je comprends :
1) qu’un EDL doit se faire :
- Contradictoirement
- ET signé par les parties prenantes (bailleur + titulaire)
- ET établi sur support papier / ou remis en main propre au moment de la signature
- ET tenir compte des dégradations locatives
- ET que pour un EDLS aucune modification ne peut être apportée après signature
2) D’après l’article 22 Loi du 6/7/1989, que la restitution du DG doit se faire sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés pour un EDLS prouvé non valable.
Dans mon cas où l’EDLE et l’EDLS ne sont pas identiques (des dégradations ont été ajoutées sur celui que j’ai réellement signé), mes photos de l’EDLS et son email attestant qu’il a apporté des modifications à l’EDLS suffisent-elles à prouver que l’EDLS est non valable ? Dans ce cas, dans ma lettre A/R puis je demander directement le remboursement de l’intégralité de mon DG car l’EDLS est non valable ?
Sinon je ferai comme vous l’avez indiqué une lettre R+A/R, en lui indiquant que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées. Mais dans ce cas, j’ai peur qu’il fasse tout son possible pour me facturer un maximum sur les dégradations « réelles ».
Merci par avance
1) qu’un EDL doit se faire :
- Contradictoirement
- ET signé par les parties prenantes (bailleur + titulaire)
- ET établi sur support papier / ou remis en main propre au moment de la signature
- ET tenir compte des dégradations locatives
- ET que pour un EDLS aucune modification ne peut être apportée après signature
2) D’après l’article 22 Loi du 6/7/1989, que la restitution du DG doit se faire sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés pour un EDLS prouvé non valable.
Dans mon cas où l’EDLE et l’EDLS ne sont pas identiques (des dégradations ont été ajoutées sur celui que j’ai réellement signé), mes photos de l’EDLS et son email attestant qu’il a apporté des modifications à l’EDLS suffisent-elles à prouver que l’EDLS est non valable ? Dans ce cas, dans ma lettre A/R puis je demander directement le remboursement de l’intégralité de mon DG car l’EDLS est non valable ?
Sinon je ferai comme vous l’avez indiqué une lettre R+A/R, en lui indiquant que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées. Mais dans ce cas, j’ai peur qu’il fasse tout son possible pour me facturer un maximum sur les dégradations « réelles ».
Merci par avance
Ulysse5818
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locataire2020
3 déc. 2020 à 16:51
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Il ne peut tenir compte que de la différence entre celui d'entrée et celui de sortie qu'il a signé le jour même.
djivi38
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locataire2020
3 déc. 2020 à 18:25
3 déc. 2020 à 18:25
Du moment que vous et votre bailleur avez signé l'EDLS il est valable : ce qui ne l'est pas ce sont les ajouts post signatures, qui ne peuvent pas occasionner de retenues.
si des dégradations y ont été mentionnées (avant signatures) alors qu'elles ne figurent pas déjà sur l'EDLE (ni bien sûr pas pour des éléments ne figurant pas dans la liste du mobilier et accessoires mis à disposition dans cette location meublée), des retenues pourront être faites légalement, et le solde de votre DG devra vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés (ACCOMPAGNÉ des justificatifs des retenues).
À défaut de respect du délai légal (2 mois dans votre cas si dégradations mentionnées avant signatures) vous serez en droit de demander des indemnités de retard... si vous aviez, au moment du rendu des clés, rempli les conditions d'obtention (voir mon topo).
par ex. rendu des clés le 21/11/2020 avec retenues légales pour dégradations --> restitution du solde du DG avec les justificatifs au + tard le 21/01/2021
le 1° mois de retard ira du 22/01 au 21/02, le 2° mois de retard du 22/02 au 21/03, etc.
Si les justificatifs n'accompagnent pas la restitution du solde de votre DG vous devrez les réclamer.
Selon les dégradations, la retenue doit tenir compte d'un % de vétusté : il n'est pas question pour un bailleur de vous retenir, par ex., la totalité d'une nouvelle pour remplacer sa table vieille de 20 ans pour une égratignure sur le plateau.
si des dégradations y ont été mentionnées (avant signatures) alors qu'elles ne figurent pas déjà sur l'EDLE (ni bien sûr pas pour des éléments ne figurant pas dans la liste du mobilier et accessoires mis à disposition dans cette location meublée), des retenues pourront être faites légalement, et le solde de votre DG devra vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés (ACCOMPAGNÉ des justificatifs des retenues).
À défaut de respect du délai légal (2 mois dans votre cas si dégradations mentionnées avant signatures) vous serez en droit de demander des indemnités de retard... si vous aviez, au moment du rendu des clés, rempli les conditions d'obtention (voir mon topo).
par ex. rendu des clés le 21/11/2020 avec retenues légales pour dégradations --> restitution du solde du DG avec les justificatifs au + tard le 21/01/2021
le 1° mois de retard ira du 22/01 au 21/02, le 2° mois de retard du 22/02 au 21/03, etc.
Si les justificatifs n'accompagnent pas la restitution du solde de votre DG vous devrez les réclamer.
Selon les dégradations, la retenue doit tenir compte d'un % de vétusté : il n'est pas question pour un bailleur de vous retenir, par ex., la totalité d'une nouvelle pour remplacer sa table vieille de 20 ans pour une égratignure sur le plateau.
locataire2020
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djivi38
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17 décembre 2024
4 déc. 2020 à 11:36
4 déc. 2020 à 11:36
Merci beaucoup pour tous ces détails !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2020 à 10:50
Néanmoins, le propriétaire m'a envoyé un scan par email de cet EDLS (modifié) et a confirmé l'avoir modifié.
3 déc. 2020 à 10:52