Tarif agent edf, fraude
BmV Messages postés 91973 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2025 - 18 févr. 2024 à 10:58
Bonjour,
Mon proprietaire refuse que je prenne le contrat edf å mon nom ( en tant que locaraire). Il est en fait agent edf a la retraite et beneficie du tarif agent.
Est il legal que ce monsieur me vende de l'electricité qu'edf lui offre, mais aussi encaisse les diverses taxes de l'Etat sur l'energie? J'ai demandé å voir le compteur et la facture cela m'est refusé. Que puis-je faire?
Merci pour tous renseignements.
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4 réponses
17 févr. 2024 à 11:12
Ba voui !
Si vraiment vous avez une installation électrique séparée, desservant votre logement, domicile principal, reliée à un compteur standard, vous allez sans délai contacter un fournisseur d'énergie de votre choix et demander l'ouverture d'un abonnement de fourniture d'électricité.
C'est votre droit le plus complet et votre bailleur ne peut pas vous l'interdire. (articles L331-1 et suivants du code de l'Énergie)
17 févr. 2024 à 17:44
Bonjour,
Votre propriétaire a vraiment tout faux.
Il lui est strictement interdit de revendre l'électricité qu'il paie avec son tarif spécial.
17 févr. 2024 à 09:09
Bonjour
Prends contact avec ton ADIL pour exposer le comportement suicidaire du bailleur!
On suppose que ta location est du type 'vide' et non 'meublée'..
Des questions ? Trouvez l'ADIL la plus proche de chez vous ! (anil.org)
Tiens nous au courant des suites..
A+
17 févr. 2024 à 17:45
Bonjour, merci pour ce precieux conseil, je vais prendre rapidement contact avec l'Adil.
Cordialement
17 févr. 2024 à 17:43
Bonjour, je vous remercie pour les precieuses infos-conseils.
J'avais oublié de mentionner que le contrat est de type meublé, bien que le mobilier se resume à une table 4 chaises, et une commode.
Je vais suivre vos conseils et contacter l'Adil, je crains en effets d'etre ennuyé. En fait, pour faire court, le proprio m'a dit qu'il etait toujours declare resident dans le 2 pièces qu'il me loue, mais en realité habite chez sa concubine. (??!). (En fait, si j'ai bien saisi, il garde l'appart en residence principale afin de beneficier de son tarif agent edf qu'il me facturera plein pot.)
Tout ca m'interpelle.
Merci encore pour vos precieux conseils.
Bernard
17 févr. 2024 à 21:06
Bonjour
En plus des réponses de mes collègues sur l'électricité, vous pouvez faire requalifier en bail vide puisqu'il ne comporte pas la totalité des éléments nécessaires pour en faire un meublé.
18 févr. 2024 à 10:58
En effet, alors : si votre résidence principale ici est louée en meublé, les principes de liberté de choix de fournisseur s'appliquent pas.
Les charges sont ici réglées par les principes applicables aux meublés et figurent, en principe, dans le bail.
Par ailleurs, oui, vous pouvez engager une procédure pour une telle requalification en logement vide, parce que le mobilier présent est loin, très loin d'être celui nécessaire pour un meublé.
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
Enfin, rien ne vous empêche de signaler aussi au centre administratif EdF près de chez vous la situation de ce bon monsieur qui habite ailleurs...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2024 à 17:56
Bonjour, je vous remercie pour les infos. Je doute helas qu'il concede ce droit, car du coup il perdrait son juteux revenu sur ma conso electrique.
Il est très juste que dans ce systeme, me concernant, je perd toute maitrise sur les tarifs concurentiels.
Je me sens vraiment "sa vache à lait"...
Et je me sens à limite de dénoncer sa frauduleuse manoeuvre.
Merci encore pour tout
17 févr. 2024 à 18:08
" Je doute helas qu'il concede ce droit " : mais il n'a rien à concéder !
Ce n'est pas lui qui fait les lois.
C'est votre droit le plus strict, garanti par le code de l'énergie, de choisir votre fournisseur.
Donc contactez l'un de votre choix et fixez RdV chez vous pour une mise en place d'un contrat de livraison.
Vous n'avez aucun compte à rendre à votre bailleur : vous êtes chez vous, pas chez lui !
17 févr. 2024 à 18:06
J'oubliais....pour le compteur, il n'y en a qu'1 (au nom du proprio)
1 maison, divisée en 2 apparts, un seul point de livraison , 1 sous-compteur pour chacun de ses locataires.
Lui meme (le proprio) n'habitant pas les lieux...encaisse 90% des 2 consommations et abonnement direct dans la poche....