Propriétaire voulant récupérer le logement en locationRésolu

Question

Bonjour, 

Nous sommes propriétaire d un appartement qui celui ci est en location. Ma petite fille souhaite le récupérer pour y habiter. Un locataire a signé un bail le 19 juillet 2014 pour 3 ans. L agence qui s occupe de cet appartement me donne plusieurs versions certains me disent ok que l on peut récupérer le logement avec une carence de 6 mois avec courrier AR pour le locataire et certaines personnes de l agence me disent qu'il y a une nouvelle loi : alur . Qui nous empêche de reprendre le logement, pas avant les 3 ans de bail + 2 ans et demi..... Merci pour votre réponse pour savoir si ma petite fille peut prétendre à ce logement.  cordialement.

relou · Answer

bonjour

vous ne pouvez pas mettre fin au bail avant 3 ans soit juillet 2017 .
Au moins 6 mois à l'avance il faudra donner congé pour reprise .

Danycarnoux · Answer

Je vous remercie pour votre rapide réponse. Y a pas d espoir pour récupérer avant alors. J ai une question qui me viens cet appartement a fait l objet d une donation en date du 16 janvier 2013 a un de mes enfants. On ne peut pas exploiter ce changement étant donné que je ne suis plus propriétaire ai je le droit de continuer a signer les contrats de locations moi même, cela ne pourrait pas annuler le contrat lié avec l agence ? J essaie par tout les moyens, car il peut y avoir des trous dans les loi, merci pour votre réponse. Si vous avez besoin de précisions n hésitez pas. Par avance

marmenard · Answer

Bonjour
Vous racontez des trucs illogiques je vous cite
"Nous sommes propriétaire d un appartement"
et "je ne suis plus propriétaire "
"une donation en date du 16 janvier 2013 a un de mes enfants"
 Si il est mineur vous êtes le  tuteur légal ,voir votre notaire sur ce sujet
 Loi alur sans doute, mais rien de bien changé . Un bail en vide est 3 ans
 et fin de bail 6 mois avant son terme , en reco AR  et motivé obligatoirement reprise pour soi ou un très proche, et votre  petite fille est effectivement une très proche
 Ou en êtes vous de la fin du bail?

maylin27 · Answer

Bonjour,
la loi Alur ne change rien au fait que le propriétaire  ne peut récupérer son appartement qu'au terme du bail de 3 ans dans votre cas, et en donnant congé a son locataire 6 mois minimum avant le terme du bail.

Le seul moyen d'y entrer avant est de proposer une rupture amiable a votre locataire en lui proposant :
1 - 6 mois de loyer en indemnités remis par chèque contre reçu le jour de l'edl et de la remise des clés.
2 - la prise en charge des frais de déménagement
3 - le départ sans avoir de préavis à donner mais sous reserve d'un EDL de sortie.

Tout cela est bien entendu a mettre noir sur blanc en deux exemplaires signés des deux parties (1 ex pour chaque) et sous reserve d'un départ sous 4 mois par exemple. Bien spécifier que passer le délai de 4 mois, cet accord devient nul et non avenu.
Exemple : signé le 15/11/2014 passé le 15/03/2015 cet accord n'est plus valable et vous devez attendre la fin du bail ou le congé du locataire.

Cordialement

Propriétaire voulant récupérer le logement en location

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