Propriétaire voulant récupérer le logement en location
Résolu
Danycarnoux
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d un appartement qui celui ci est en location. Ma petite fille souhaite le récupérer pour y habiter. Un locataire a signé un bail le 19 juillet 2014 pour 3 ans. L agence qui s occupe de cet appartement me donne plusieurs versions certains me disent ok que l on peut récupérer le logement avec une carence de 6 mois avec courrier AR pour le locataire et certaines personnes de l agence me disent qu'il y a une nouvelle loi : alur . Qui nous empêche de reprendre le logement, pas avant les 3 ans de bail + 2 ans et demi..... Merci pour votre réponse pour savoir si ma petite fille peut prétendre à ce logement. cordialement.
Nous sommes propriétaire d un appartement qui celui ci est en location. Ma petite fille souhaite le récupérer pour y habiter. Un locataire a signé un bail le 19 juillet 2014 pour 3 ans. L agence qui s occupe de cet appartement me donne plusieurs versions certains me disent ok que l on peut récupérer le logement avec une carence de 6 mois avec courrier AR pour le locataire et certaines personnes de l agence me disent qu'il y a une nouvelle loi : alur . Qui nous empêche de reprendre le logement, pas avant les 3 ans de bail + 2 ans et demi..... Merci pour votre réponse pour savoir si ma petite fille peut prétendre à ce logement. cordialement.
A voir également:
- Propriétaire voulant récupérer le logement en location
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
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4 réponses
Je vous remercie pour votre rapide réponse. Y a pas d espoir pour récupérer avant alors. J ai une question qui me viens cet appartement a fait l objet d une donation en date du 16 janvier 2013 a un de mes enfants. On ne peut pas exploiter ce changement étant donné que je ne suis plus propriétaire ai je le droit de continuer a signer les contrats de locations moi même, cela ne pourrait pas annuler le contrat lié avec l agence ? J essaie par tout les moyens, car il peut y avoir des trous dans les loi, merci pour votre réponse. Si vous avez besoin de précisions n hésitez pas. Par avance
nathalie
si vous avez signer une clause résolutoire et que la personne ne paye pas son loyer vous pouvez la mettre dehors faite lui signer une clause résolutoire impérativement
feloxe
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nathalie ce n'est pas aussi simple que cela.Sans jugement même avec la clause résolutoire si le locataire ne part pas on ne peut pas l'y forcer
Bonjour
Vous racontez des trucs illogiques je vous cite
"Nous sommes propriétaire d un appartement"
et "je ne suis plus propriétaire "
"une donation en date du 16 janvier 2013 a un de mes enfants"
Si il est mineur vous êtes le tuteur légal ,voir votre notaire sur ce sujet
Loi alur sans doute, mais rien de bien changé . Un bail en vide est 3 ans
et fin de bail 6 mois avant son terme , en reco AR et motivé obligatoirement reprise pour soi ou un très proche, et votre petite fille est effectivement une très proche
Ou en êtes vous de la fin du bail?
Vous racontez des trucs illogiques je vous cite
"Nous sommes propriétaire d un appartement"
et "je ne suis plus propriétaire "
"une donation en date du 16 janvier 2013 a un de mes enfants"
Si il est mineur vous êtes le tuteur légal ,voir votre notaire sur ce sujet
Loi alur sans doute, mais rien de bien changé . Un bail en vide est 3 ans
et fin de bail 6 mois avant son terme , en reco AR et motivé obligatoirement reprise pour soi ou un très proche, et votre petite fille est effectivement une très proche
Ou en êtes vous de la fin du bail?
Bail signé le 19 juillet 2014
Je tiens a préciser que la loi Alur ne change rien, cette impossibilité de résilier le bail avant sa fin date de bien plus longtemps que ça.
Vous êtes sur que c'est une agence immobilière avec des gens compétents?
Aprés vous avez la possibilité de négocier avec le locataire moyennant une indemnisation mais le chèque devra comporter au moins 3 zéro après le premier chiffre
Je tiens a préciser que la loi Alur ne change rien, cette impossibilité de résilier le bail avant sa fin date de bien plus longtemps que ça.
Vous êtes sur que c'est une agence immobilière avec des gens compétents?
Aprés vous avez la possibilité de négocier avec le locataire moyennant une indemnisation mais le chèque devra comporter au moins 3 zéro après le premier chiffre
Bonjour,
la loi Alur ne change rien au fait que le propriétaire ne peut récupérer son appartement qu'au terme du bail de 3 ans dans votre cas, et en donnant congé a son locataire 6 mois minimum avant le terme du bail.
Le seul moyen d'y entrer avant est de proposer une rupture amiable a votre locataire en lui proposant :
1 - 6 mois de loyer en indemnités remis par chèque contre reçu le jour de l'edl et de la remise des clés.
2 - la prise en charge des frais de déménagement
3 - le départ sans avoir de préavis à donner mais sous reserve d'un EDL de sortie.
Tout cela est bien entendu a mettre noir sur blanc en deux exemplaires signés des deux parties (1 ex pour chaque) et sous reserve d'un départ sous 4 mois par exemple. Bien spécifier que passer le délai de 4 mois, cet accord devient nul et non avenu.
Exemple : signé le 15/11/2014 passé le 15/03/2015 cet accord n'est plus valable et vous devez attendre la fin du bail ou le congé du locataire.
Cordialement
la loi Alur ne change rien au fait que le propriétaire ne peut récupérer son appartement qu'au terme du bail de 3 ans dans votre cas, et en donnant congé a son locataire 6 mois minimum avant le terme du bail.
Le seul moyen d'y entrer avant est de proposer une rupture amiable a votre locataire en lui proposant :
1 - 6 mois de loyer en indemnités remis par chèque contre reçu le jour de l'edl et de la remise des clés.
2 - la prise en charge des frais de déménagement
3 - le départ sans avoir de préavis à donner mais sous reserve d'un EDL de sortie.
Tout cela est bien entendu a mettre noir sur blanc en deux exemplaires signés des deux parties (1 ex pour chaque) et sous reserve d'un départ sous 4 mois par exemple. Bien spécifier que passer le délai de 4 mois, cet accord devient nul et non avenu.
Exemple : signé le 15/11/2014 passé le 15/03/2015 cet accord n'est plus valable et vous devez attendre la fin du bail ou le congé du locataire.
Cordialement
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