Comment récupérer sa maison en location

Bonjour

que dois-je faire afin de pouvoir sortir les locataires ??

Respecter la loi de 89, notamment son article 15 qui précise les conditions pour donner congé. 

Vos conditions de logement n'entrent pas en jeu.

Si le congé a été envoyé en retard, le bail est reparti pour 3 ans (location vide) et donc ne prendra effet qu'au bout de cette période.

Pour plus d'infos lisez cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ou consultez votre ADIL.

Bonjour,

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un MERCI d’AVANCE...aurait été apprécié...

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"ma mère handicapé ne pouvant gérer la location à Envoyé une lettre de congé au locataire leurs laissant 6 mois pour trouver autre chose ou pour faire une offre d'achat."

Un congé émanant du bailleur est toujours donné pour la FIN du bail en cours ET en respectant le préavis adéquat (3 mois en remontant à partir de la fin du bail en cours si location meublée et 6 mois si location nue) : et, pour que le congé soit valable, c'est la réception de la notification du congé qui être réalisée au plus tard le 1er jour du préavis.

Par exemple :

--> SI location meublée (bail de 1 an) : supposons une "date d'effet" du bail un 03/04, la fin du bail en cours sera  le 02/04/2023 : la notification de congé émanant du bailleur devra être réceptionnée au plus tard le 02/04/2023, date à laquelle le locataire devra au plus tard quitter le logement [après avoir fait avec le bailleur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendu les clés]. Pas de droit de préemption pour le locataire, mais bien sûr possibilité de se mettre - au même titre qu'eux - sur les rangs des "candidats-acquéreurs".

--> SI location nue (bail de 3 ans) : supposons une "date d'effet" du bail un 10/07/2014, la fin du bail en cours sera le 09/07/2023 : la notification de congé émanant du bailleur devra être réceptionnée au plus tard le 09/07/2023, date à laquelle le locataire devra au plus tard quitter le logement [après avoir fait avec le bailleur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendu les clés], et en ne payant loyer et charges que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés, même si départ avant la fin du bail en cours). Le droit de préemption du locataire s'exerce pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur (= les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours). Si le bailleur baisse son prix, il devra le signifier à son locataire par LRAR et le droit de préemption sera alors de 1 mois seulement.

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Puisque vous désiriez habiter ce logement, votre mère aurait dû donner un << congé pour reprise >> : pas de droit de préemption pour le locataire dans ce cas-là (quel que soit le type de location).

Lire attentivement ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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"que dois-je faire afin de pouvoir sortir les locataires ?"

Vous : RIEN ! Vous n'êtes pas le propriétaire, c'est à votre mère d'agir.

En dehors des règles de la loi, il est toujours possible que votre mère envisage un accord ÉCRIT, à l'amiable, avec son locataire - avec des conditions assez intéressantes pour lui pour l'inciter à libérer les lieux... [par exemple : 6 mois de loyer offerts, pas d'EDLS et donc restitution de l'intégralité de son DG (Dépôt de Garantie) le jour du rendu des clés, pas de régularisation des "provisions" sur charges, TEOM offerte,...]

cdt.

Merci pour votre réponse. 

N'y a til pas des exception comme c'est mon père qui gérer la location et qu'il est parti au moment où il aurait dû faire la lettre ?

Ma mère n'ayant jamais pu gérer la location étant handicapé depuis des années et comme lors dun décès nous avons des obligations de signalé celui ci aux  autorités sous des dates très courtes sans parler des obsèques