Limite de propriete
Fonda
-
2 déc. 2020 à 15:28
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 2 déc. 2020 à 16:35
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 2 déc. 2020 à 16:35
A voir également:
- Limite de propriete
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Limite alcool espagne - Guide
- Vache en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
3 réponses
BmV
Messages postés
91498
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 décembre 2024
18 518
2 déc. 2020 à 16:35
2 déc. 2020 à 16:35
En effet.
Une haie, sauf si elle est mitoyenne donc appartenant à deux propriétaires contigus, doit être plantée non pas sur la limite, comme peut l'être un grillage ou un muret de clôture, mais à au moins 50 cm de celle-ci.
Si tel n'est pas le cas, c'est votre voisine qui est en tort et vous êtes en droit d'exiger l'arrachement de cette haie.
Articles 671 et 672 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Voir aussi ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
           
Une haie, sauf si elle est mitoyenne donc appartenant à deux propriétaires contigus, doit être plantée non pas sur la limite, comme peut l'être un grillage ou un muret de clôture, mais à au moins 50 cm de celle-ci.
Si tel n'est pas le cas, c'est votre voisine qui est en tort et vous êtes en droit d'exiger l'arrachement de cette haie.
Articles 671 et 672 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Voir aussi ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
           
Bonjour.
Les services d'un géomètre ne sont utiles que si vous connaissez pas les limites précises de votre terrain.
Les services d'un géomètre ne sont utiles que si vous connaissez pas les limites précises de votre terrain.
djivi38
Messages postés
52307
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 décembre 2024
15 425
2 déc. 2020 à 16:16
2 déc. 2020 à 16:16
bonjour,
vous êtes en droit de clôturer votre terrain (voir en mairie les conditions à respecter), et votre voisin n'est pas en droit, lui, de venir sur votre terrain sans votre autorisation.
cdt.
vous êtes en droit de clôturer votre terrain (voir en mairie les conditions à respecter), et votre voisin n'est pas en droit, lui, de venir sur votre terrain sans votre autorisation.
cdt.