Limite de propriete
Fonda
-
2 déc. 2020 à 15:28
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 déc. 2020 à 16:35
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BmV
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2 déc. 2020 à 16:35
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En effet.
Une haie, sauf si elle est mitoyenne donc appartenant à deux propriétaires contigus, doit être plantée non pas sur la limite, comme peut l'être un grillage ou un muret de clôture, mais à au moins 50 cm de celle-ci.
Si tel n'est pas le cas, c'est votre voisine qui est en tort et vous êtes en droit d'exiger l'arrachement de cette haie.
Articles 671 et 672 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Voir aussi ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Une haie, sauf si elle est mitoyenne donc appartenant à deux propriétaires contigus, doit être plantée non pas sur la limite, comme peut l'être un grillage ou un muret de clôture, mais à au moins 50 cm de celle-ci.
Si tel n'est pas le cas, c'est votre voisine qui est en tort et vous êtes en droit d'exiger l'arrachement de cette haie.
Articles 671 et 672 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Voir aussi ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Bonjour.
Les services d'un géomètre ne sont utiles que si vous connaissez pas les limites précises de votre terrain.
Les services d'un géomètre ne sont utiles que si vous connaissez pas les limites précises de votre terrain.
djivi38
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2 déc. 2020 à 16:16
2 déc. 2020 à 16:16
bonjour,
vous êtes en droit de clôturer votre terrain (voir en mairie les conditions à respecter), et votre voisin n'est pas en droit, lui, de venir sur votre terrain sans votre autorisation.
cdt.
vous êtes en droit de clôturer votre terrain (voir en mairie les conditions à respecter), et votre voisin n'est pas en droit, lui, de venir sur votre terrain sans votre autorisation.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...