Limite de propriete
Fonda
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j,ai un terrain entre 2 proprietais
Je voulais mettre un grillage pour separe mais une des proprietaire me dit non car elle ne pourras plus tailler sa haie de buie qui est en limite de proprieteelle vieent sur notre terrain pour tailler sa haie
Dois je faire venir un geometre?
Je voulais mettre un grillage pour separe mais une des proprietaire me dit non car elle ne pourras plus tailler sa haie de buie qui est en limite de proprieteelle vieent sur notre terrain pour tailler sa haie
Dois je faire venir un geometre?
3 réponses
En effet.
Une haie, sauf si elle est mitoyenne donc appartenant à deux propriétaires contigus, doit être plantée non pas sur la limite, comme peut l'être un grillage ou un muret de clôture, mais à au moins 50 cm de celle-ci.
Si tel n'est pas le cas, c'est votre voisine qui est en tort et vous êtes en droit d'exiger l'arrachement de cette haie.
Articles 671 et 672 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Voir aussi ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Une haie, sauf si elle est mitoyenne donc appartenant à deux propriétaires contigus, doit être plantée non pas sur la limite, comme peut l'être un grillage ou un muret de clôture, mais à au moins 50 cm de celle-ci.
Si tel n'est pas le cas, c'est votre voisine qui est en tort et vous êtes en droit d'exiger l'arrachement de cette haie.
Articles 671 et 672 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Voir aussi ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...