Problème entre locataire et proprio
GentilsHommeDingo
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2 déc. 2020 à 07:34
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 déc. 2020 à 21:18
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djivi38
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25 novembre 2024
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Modifié le 2 déc. 2020 à 14:18
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bonjour,
1/ Ancien logement : contrat de location meublée
- aviez-vous signé un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
- aviez-vous signé un EDLS (Sortant) ?
- avez-vous en main votre exemplaire d'EDLS ?
- que dit l'EDLS par rapport à l'EDLE ?
- de quelle manière avez-vous rendu les clés ? En main propre à la fin de l'EDLS avec mention de ce rendu écrite sur l'EDLS ?
Un DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") est restitué sous 1 mois ou 2 selon que les 2 EDL sont conformes ou pas.
- qu'est-il écrit sur ce contrat de location au sujet des charges ? Ont-elles été listées ? Étaient-elles "au forfait" ou "au réel" ?
- vous avez quitté ce logement le 15/10 : c'était le dernier jour de votre préavis ? A quelle date votre ancien bailleur a-t-il réceptionné votre courrier de congé de 1 mois ?
2/ Nouveau logement
- des quittances de loyer sont remises gratuitement au locataire à condition qu'il en fasse la demande à son bailleur : l'avez-vous informé que vous vouliez vos quittances ?
Merci de répondre à toutes mes questions... nécessaires pour pour pouvoir vous aider.
cdt.
1/ Ancien logement : contrat de location meublée
- aviez-vous signé un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
- aviez-vous signé un EDLS (Sortant) ?
- avez-vous en main votre exemplaire d'EDLS ?
- que dit l'EDLS par rapport à l'EDLE ?
- de quelle manière avez-vous rendu les clés ? En main propre à la fin de l'EDLS avec mention de ce rendu écrite sur l'EDLS ?
Un DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") est restitué sous 1 mois ou 2 selon que les 2 EDL sont conformes ou pas.
- qu'est-il écrit sur ce contrat de location au sujet des charges ? Ont-elles été listées ? Étaient-elles "au forfait" ou "au réel" ?
- vous avez quitté ce logement le 15/10 : c'était le dernier jour de votre préavis ? A quelle date votre ancien bailleur a-t-il réceptionné votre courrier de congé de 1 mois ?
2/ Nouveau logement
- des quittances de loyer sont remises gratuitement au locataire à condition qu'il en fasse la demande à son bailleur : l'avez-vous informé que vous vouliez vos quittances ?
Merci de répondre à toutes mes questions... nécessaires pour pour pouvoir vous aider.
cdt.
1 / D'accord pour la lettre R+AR au sujet du DG.
Qu'est-ce que vous appelez 'trop perçu" ? Cela correspond à quoi ?
2 / je réclamerai tout ça plus tard alors !
Bonne journée !
Qu'est-ce que vous appelez 'trop perçu" ? Cela correspond à quoi ?
2 / je réclamerai tout ça plus tard alors !
Bonne journée !
djivi38
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Modifié le 3 déc. 2020 à 13:01
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"S'il y a la mention "inclus" juste à côté de "charges au forfait" : vous lui réclamez ce trop perçu"
votre bailleur a "trop perçu" d'argent puisque les charges forfaitaires étaient "incluses" (mention manuscrite rajoutée par votre bailleur) : le "trop perçu" ce sont ces 225 € de charges que votre bailleur vous a demandé de payer en + des clauses du contrat (et que vous avez payé).
Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
votre bailleur a "trop perçu" d'argent puisque les charges forfaitaires étaient "incluses" (mention manuscrite rajoutée par votre bailleur) : le "trop perçu" ce sont ces 225 € de charges que votre bailleur vous a demandé de payer en + des clauses du contrat (et que vous avez payé).
Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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3 déc. 2020 à 20:40
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Auront'ils besoin des 3 quittances de loyer où il est stipulé que 75 € ont été réglées pour les charges ?
Parce que je viens de vérifier et il n'y a que 2 quittances où il a ajouté cette mention.
Pour le reste, j'ai bien tout compris... je contacterai demain l'ADIL pour un RDV !
Parce que je viens de vérifier et il n'y a que 2 quittances où il a ajouté cette mention.
Pour le reste, j'ai bien tout compris... je contacterai demain l'ADIL pour un RDV !
djivi38
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GentilsHommeDingo
3 déc. 2020 à 20:44
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"Auront'ils besoin "
QUI "ils" ?
QUI "ils" ?
GentilsHommeDingo
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djivi38
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3 déc. 2020 à 20:50
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Les juristes de l’immobilier...
djivi38
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GentilsHommeDingo
3 déc. 2020 à 20:56
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Les juristes de l'ADIL écouteront vos explications de la situation, vous montrerez votre contrat de location et les ilsvous conseilleront sur ce vous pourrez faire, voire vous aideront à formuler votre courrier de réclamation.
C'est dans votre courrier que vous devrez mentionner les N° et dates des 3 chèques de 75 €.
C'est dans votre courrier que vous devrez mentionner les N° et dates des 3 chèques de 75 €.
1/ - Non, je n'ai pas signé un EDLE
- Non, je n'ai pas signé un EDLS
- J'ai rendu les clé en main propre le jour où je suis parti
- Sur le bail il est stipulé que c'est un dépôt de garantie mais sur la quittance du 1er moi de
loyer le proprio à ajouté la mention : "caution : 298 €"
- Pour les charges, je ne sais pas si c'est du "au forfait" ou "au réel" mais il est écrit sur le bail
que les modalités de production d'eau chaude sanitaire sont : "collectif" et pareil pour les
modalité de production de chauffage "collectif"... aussi, il y a écrit, Modalité de règlement
des charges récupérables : "forfait de charges" (le proprio avait ajouté la mention "inclu"
juste à côté).
- J'ai quitté ce logement le 15 octobre parce que l'on ne faisais pas du 1er au 31 du moi mais
plutôt du 15 au 15 du moi qui suit, mais j'ai fais signé par le proprio une lettre avec la
mention "reçu ce jour le 10/09/2020 (voici une phrase qu'il y avait sur la lettre : Ledit congé
prendra effet à l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception ou de la première
présentation de la présente lettre). Donc en résumé, je pense avoir payé 5 jours en plus de
ce que je devais !
2 / Oui, j'ai effectué la demande de quittance de loyer auprès du proprio mais je n'ai jamais eu de réponse.
Cordialement
- Non, je n'ai pas signé un EDLS
- J'ai rendu les clé en main propre le jour où je suis parti
- Sur le bail il est stipulé que c'est un dépôt de garantie mais sur la quittance du 1er moi de
loyer le proprio à ajouté la mention : "caution : 298 €"
- Pour les charges, je ne sais pas si c'est du "au forfait" ou "au réel" mais il est écrit sur le bail
que les modalités de production d'eau chaude sanitaire sont : "collectif" et pareil pour les
modalité de production de chauffage "collectif"... aussi, il y a écrit, Modalité de règlement
des charges récupérables : "forfait de charges" (le proprio avait ajouté la mention "inclu"
juste à côté).
- J'ai quitté ce logement le 15 octobre parce que l'on ne faisais pas du 1er au 31 du moi mais
plutôt du 15 au 15 du moi qui suit, mais j'ai fais signé par le proprio une lettre avec la
mention "reçu ce jour le 10/09/2020 (voici une phrase qu'il y avait sur la lettre : Ledit congé
prendra effet à l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception ou de la première
présentation de la présente lettre). Donc en résumé, je pense avoir payé 5 jours en plus de
ce que je devais !
2 / Oui, j'ai effectué la demande de quittance de loyer auprès du proprio mais je n'ai jamais eu de réponse.
Cordialement
djivi38
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2 déc. 2020 à 20:38
2 déc. 2020 à 20:38
1/ Pas d'EDLS signé = pas de retenue possible sur votre DG, lequel doit vous être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés :
avez-vous un reçu daté et signé pour ce rendu des clés ?
Beaucoup de gens confondent DG et caution !!
Votre DG est donc de 298 €. :
vous a-t-il été restitué avant le 10/11/2020 ?
Si non : vous lui réclamerez aussi des indemnités de retard : voir le § II-H d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
""forfait de charges" (le proprio avait ajouté la mention "inclu" )
donc pas de régularisation future de provisions de charges : vous avez payé un forfait, invariable et vous ne devez rien à ce sujet
Je comprends que la réception par votre ancien bailleur de votre courrier de congé a été faite le 10/09/2020, et que votre préavis est de 1 mois : donc vous devez le loyer jusqu'au 10/10/2020 inclus... SAUF QUE vous avez quitté ce logement seulement le 15/10 --> le "loyer" est bien dû jusqu'au 10/10... MAIS des "indemnités d’occupation" (égales au montant du loyer) sont dues du 11/10 au 15/10 : donc vous ne devez plus rien et le bailleur n'a rien à vous à rembourser à ce sujet.
2/ Faire une demande écrite pour les quittances de ce nouveau logement.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
avez-vous un reçu daté et signé pour ce rendu des clés ?
Beaucoup de gens confondent DG et caution !!
Votre DG est donc de 298 €. :
vous a-t-il été restitué avant le 10/11/2020 ?
Si non : vous lui réclamerez aussi des indemnités de retard : voir le § II-H d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
""forfait de charges" (le proprio avait ajouté la mention "inclu" )
donc pas de régularisation future de provisions de charges : vous avez payé un forfait, invariable et vous ne devez rien à ce sujet
Je comprends que la réception par votre ancien bailleur de votre courrier de congé a été faite le 10/09/2020, et que votre préavis est de 1 mois : donc vous devez le loyer jusqu'au 10/10/2020 inclus... SAUF QUE vous avez quitté ce logement seulement le 15/10 --> le "loyer" est bien dû jusqu'au 10/10... MAIS des "indemnités d’occupation" (égales au montant du loyer) sont dues du 11/10 au 15/10 : donc vous ne devez plus rien et le bailleur n'a rien à vous à rembourser à ce sujet.
2/ Faire une demande écrite pour les quittances de ce nouveau logement.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
1 / Non, pas de reçu daté et signé pour le rendu des clés.
Le DG ne m'a pas été restitué à ce jour. je suis prêt à faire une lettre pour le remboursement du DG y compris des indemnités de retards mais comment l'a faire en bonne et du forme ?
Pour les 225 € de charge que j'ai payé en plus, il y a-t-il moyen d'y récupérer ?
Parce que finalement, il n'avait pas le droit de me faire payer en plus pour ça, si j'ai bien compris...
2 / D'accord pour la demande écrite. Est-ce qu'un mail suffirait ? (je lui avais déjà envoyé un SMS mais il ne répond pas au téléphone)
Le DG ne m'a pas été restitué à ce jour. je suis prêt à faire une lettre pour le remboursement du DG y compris des indemnités de retards mais comment l'a faire en bonne et du forme ?
Pour les 225 € de charge que j'ai payé en plus, il y a-t-il moyen d'y récupérer ?
Parce que finalement, il n'avait pas le droit de me faire payer en plus pour ça, si j'ai bien compris...
2 / D'accord pour la demande écrite. Est-ce qu'un mail suffirait ? (je lui avais déjà envoyé un SMS mais il ne répond pas au téléphone)
djivi38
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2 déc. 2020 à 21:26
2 déc. 2020 à 21:26
1/ Pas de reçu de rendu des clés.... -> alors contentez-vous de réclamer la restitution de l'intégralité de votre DG (oubliez les indemnités de retard : sans reçu daté et signé de rendu des clés vous êtes toujours locataire, et à ce titre les loyers continuent de courir... alors faites plutôt profil bas).
S'il y a la mention "inclus" juste à côté de "charges au forfait" : vous lui réclamez ce trop perçu... que vous avez eu ... excusez-moi du terme... la bêtise de verser sans relire votre contrat.
Courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés)
2/ Si vous avez besoin de ces quittances, faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) : mails/sms et coups de fil n'ont aucune valeur juridique, et votre bailleur n'est pas votre copain !!
Si vous n'en avez pas un réel besoin immédiat, laissez tomber, vous les réclamerez 6 mois avant de quitter ce logement, parce que, à ce moment-là, vous en aurez besoin pour votre dossier pour une nouvelle location.
S'il y a la mention "inclus" juste à côté de "charges au forfait" : vous lui réclamez ce trop perçu... que vous avez eu ... excusez-moi du terme... la bêtise de verser sans relire votre contrat.
Courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés)
2/ Si vous avez besoin de ces quittances, faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) : mails/sms et coups de fil n'ont aucune valeur juridique, et votre bailleur n'est pas votre copain !!
Si vous n'en avez pas un réel besoin immédiat, laissez tomber, vous les réclamerez 6 mois avant de quitter ce logement, parce que, à ce moment-là, vous en aurez besoin pour votre dossier pour une nouvelle location.