Parcelle oubliée
cricri07_7433
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mardi 1 décembre 2020
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Modifié le 1 déc. 2020 à 12:33
cricri07_7433 - 1 déc. 2020 à 15:49
cricri07_7433 - 1 déc. 2020 à 15:49
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2 réponses
Bonjour
Le cadastre n'a aucune valeur juridique en matière de propriété. Seuls les aces notariés font foi sous réserve qu'ils aient été enregistrés et publiés.
Vous opposerez vos actes aux prétentions de la commune.
je vous précise toutefois que vos explications peu claires ne m'ont pas vraiment convaincu. Seule, la lecture des actes notariaux est à même de lever ce doute.
Le cadastre n'a aucune valeur juridique en matière de propriété. Seuls les aces notariés font foi sous réserve qu'ils aient été enregistrés et publiés.
Vous opposerez vos actes aux prétentions de la commune.
je vous précise toutefois que vos explications peu claires ne m'ont pas vraiment convaincu. Seule, la lecture des actes notariaux est à même de lever ce doute.
Bonjour
Alors s'il en est ainsi, vous allez très surpris par la réponse de l'homme de loi.
Alors s'il en est ainsi, vous allez très surpris par la réponse de l'homme de loi.
J’ai déjà pris contact avec Notaires et juristes et apparemment tout est conforme pour que je récupère et régularise cette situation, je vais supporter des frais pour obtenir l’acte , c’est bien dommage car tout ça par la faute des notaires qui souvent ne transmettent pas les accès privés en indivision car ce type d’accès est perpétuel au risque que les futurs propriétaires n’en obtiennent pas le titre . Merci de votre attention à mon égard, le but de cette question est de savoir si d’autres personnes ont vécu cette situation
1 déc. 2020 à 12:03