Parcelle oubliée

cricri07_7433 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2020 - Modifié le 1 déc. 2020 à 12:33
 cricri07_7433 - 1 déc. 2020 à 15:49
Bonjour, une parcelle est restée aux noms des anciens propriétaires en indivis et ceci depuis 1956 , cette parcelle était une impasse en indivis qui était et est toujours le seul accès à deux maisons , depuis 1987 je suis propriétaire des deux maisons que j'ai réunies , et depuis 1967 pour la première .
Au moment ou j'ai réuni ces deux maisons j'ai demandé un permis de construire et un permis de cloture avec alignement que j'ai obtenu ainsi que le certificat de conformité établi par la Mairie et la DDE . donc j'ai inclus cette impasse dans mon bien , j'ai cédé du terrain à la commune et à l'endroit de cette ancienne impasse pour une contenance de 7 M2 la mairie conteste ma propriété et veut s'accaparer la totalité de la parcelle soit 43 M2 .
Je précise bien que la matrice cadastrale aujourd'hui est en indivis aux noms des anciens propriétaires qui apparaissent sans ambigüité sur l'origine des propriétés sur les deux actes notariaux .
Je suis en pleine recherche de la solution pour résoudre ce soucis , merci par avance de vos réponses

2 réponses

Bonjour
Le cadastre n'a aucune valeur juridique en matière de propriété. Seuls les aces notariés font foi sous réserve qu'ils aient été enregistrés et publiés.
Vous opposerez vos actes aux prétentions de la commune.
je vous précise toutefois que vos explications peu claires ne m'ont pas vraiment convaincu. Seule, la lecture des actes notariaux est à même de lever ce doute.
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cricri07_7433
1 déc. 2020 à 12:03
Sur les actes notariaux cette parcelle soit une impasse qui relie la rue aux batiments n’est pas mentionnée mais je détiens la preuve de l’usage de ce seul accès et je dis bien que l’origine sur les actes notariaux correspond aux mêmes personnes que la matrice cadastrale qui date des successions de 1956 d’une part et de 1959 pour l’autre .Merci pour votre réponse , de toute façon je m’oriente vers un notaire et homme de loi
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Bonjour
Alors s'il en est ainsi, vous allez très surpris par la réponse de l'homme de loi.
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cricri07_7433
1 déc. 2020 à 15:49
J’ai déjà pris contact avec Notaires et juristes et apparemment tout est conforme pour que je récupère et régularise cette situation, je vais supporter des frais pour obtenir l’acte , c’est bien dommage car tout ça par la faute des notaires qui souvent ne transmettent pas les accès privés en indivision car ce type d’accès est perpétuel au risque que les futurs propriétaires n’en obtiennent pas le titre . Merci de votre attention à mon égard, le but de cette question est de savoir si d’autres personnes ont vécu cette situation
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