faire opposition à la vente du terrain

Question

Mon ami, a une entreprise de TP, il a effectué des travaux de viabilisation et traversée de route en MAI 2014, en urgence, car la mairie devait faire
le goudronnage de la voie communale, et malheureusement sans devis. Ce propriétaire de terrain a signé un compromis de vente avec son client pour le terrain nu sans VRD ni réseaux. La commune a ensuite donné le permis de contruire. Et, depuis une année, mon ami, trop gentil, cherche à se faire payer. Sans résultat... Peut-on faire opposition à la vente du terrain pour non paiement des travaux effectués ?Et comment doit-on procéder ?Sachant que le propriétaire du terrain s'engage à régler la facture de latraversée de route pour branchement au réseau, et, que le client encompromis de vente, refuse de signer et payer le devis des vrd et la facture. Depuis 2014, sa société ne fait que se dégrader, au point,
d'envisager sa fermeture. De tout coeur MERCI POUR VOTRE AIDE,

Gasc · Accepted Answer

bonjour. Non, votre ami ne peut pas s'opposer à la vente du terrain. 
Il aurait deux possibilités, mais il a commis une énorme erreur en effectuant les travaux sans avoir au préalable établi un devis (obligatoire) approuvé et signé par le commanditaire des travaux (art 1315 du code civil).
S'il avait respecté la loi, il aurait pu, soit faire inscrire une hypothèque sur ledit terrain, soit présenter sa créance au notaire et faire bloquer le prix de vente pour se faire payer directement si accord du vendeur,  ou par la voie judiciaire dans le cas contraire.

Faire opposition à la vente du terrain

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters