Parcelle de bois en indivision
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LAGUT
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LAGUT Messages postés 151 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 29 mars 2019 à 11:25
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A voir également:
- Doit on assurer une parcelle de bois
- Responsabilité civile liée à terrain boisé - Forum Assurances
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Abandonner sa part d'indivision gratuitement - Forum Donation-Succession
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Ulpien1
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29 mars 2019 à 10:15
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Bonjour
Je présume que votre frère n'avait pas d'enfants.
Votre fille peut acquérir ce bien de votre belle-soeur sans problème, le droit de préférence des voisins ne pouvant s'exercer si la vente est effectuée au profit d'un parent ou d'un allié du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus.
Je présume que votre frère n'avait pas d'enfants.
Votre fille peut acquérir ce bien de votre belle-soeur sans problème, le droit de préférence des voisins ne pouvant s'exercer si la vente est effectuée au profit d'un parent ou d'un allié du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus.
29 mars 2019 à 11:25