Procuration cause sanitaire

Anniedroit-finances Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, Ce 1 12 2020 la notaire nous envoie (mon mari et moi) le projet d'acte ( promesse pour l'instant) en nous invitant à en prendre connaissance et à lui transmettre des observations éventuelles. Elle ajoute : " pour des raisons sanitaires, seul l'un d'entre vous pourra être présent lors du rendez-vous de signature. Pour cela me faire parvenir entre autres 65€ à la convention d'honoraires pour l'établissement de la procuration sous seing privé".
Ces précautions sanitaires imposées sont-elles nécessaires et doivent-elles générer, de fait, un coût de 65€?
Merci Cordialement Annie

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Le notaire peut aussi prévoir 2 séances de signature en vous recevant successivement.
    Au prix de l'heure de notaire, je pense que vous préférerez payer 65 euros pour une procuration.
    0
    1. Valentine
       
      On ne paie pas un notaire a l’heure!
      0
      1. Utilisateur anonyme > Valentine
         
        Bien sûr ! Mais il peut aussi refuser de doubler le rendez vous ou bien le reporter à la saint glin glin ...
        0
  2. Anniedroit-finances
     
    Ma question est mal posée!
    Est ce que la loi impose de limiter le nombre de personnes au moment de la signature d’un compromis en cette période de confinement allégé :
    décembre 2020?
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      Non la loi ne l'impose pas, c'est le notaire qui définit les modalités pratiques d'application du protocole en fonction des locaux dont il dispose.
      S'il ne peut recevoir qu'une personne à la fois, il faut faire une procuration. 65 euros est un montant habituel.
      0

Discussions similaires

Retirer un colis chronoposte par procuration
Amellll -
papossible -

1 réponse
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
Comment faire retirer mon colis par quelqu'un d'autre ?
andre35b -
Sorgin -

4 réponses
Comment poursuivre chronopost
FlowMTL -
BmV -

1 réponse
Conseils colis chronopost
co35 -
AN.Banker -

1 réponse