Procuration cause sanitaire
Anniedroit-finances
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, Ce 1 12 2020 la notaire nous envoie (mon mari et moi) le projet d'acte ( promesse pour l'instant) en nous invitant à en prendre connaissance et à lui transmettre des observations éventuelles. Elle ajoute : " pour des raisons sanitaires, seul l'un d'entre vous pourra être présent lors du rendez-vous de signature. Pour cela me faire parvenir entre autres 65€ à la convention d'honoraires pour l'établissement de la procuration sous seing privé".
Ces précautions sanitaires imposées sont-elles nécessaires et doivent-elles générer, de fait, un coût de 65€?
Merci Cordialement Annie
Ces précautions sanitaires imposées sont-elles nécessaires et doivent-elles générer, de fait, un coût de 65€?
Merci Cordialement Annie
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2 réponses
Bonjour,
Le notaire peut aussi prévoir 2 séances de signature en vous recevant successivement.
Au prix de l'heure de notaire, je pense que vous préférerez payer 65 euros pour une procuration.
Le notaire peut aussi prévoir 2 séances de signature en vous recevant successivement.
Au prix de l'heure de notaire, je pense que vous préférerez payer 65 euros pour une procuration.
Valentine
On ne paie pas un notaire a l’heure!
Utilisateur anonyme
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Valentine
Bien sûr ! Mais il peut aussi refuser de doubler le rendez vous ou bien le reporter à la saint glin glin ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...