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Procuration cause sanitaire

Anniedroit-finances Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2020 - 1 déc. 2020 à 15:35
 Utilisateur anonyme - 2 déc. 2020 à 14:17
Bonjour, Ce 1 12 2020 la notaire nous envoie (mon mari et moi) le projet d'acte ( promesse pour l'instant) en nous invitant à en prendre connaissance et à lui transmettre des observations éventuelles. Elle ajoute : " pour des raisons sanitaires, seul l'un d'entre vous pourra être présent lors du rendez-vous de signature. Pour cela me faire parvenir entre autres 65€ à la convention d'honoraires pour l'établissement de la procuration sous seing privé".
Ces précautions sanitaires imposées sont-elles nécessaires et doivent-elles générer, de fait, un coût de 65€?
Merci Cordialement Annie

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
1 déc. 2020 à 18:31
Bonjour,
Le notaire peut aussi prévoir 2 séances de signature en vous recevant successivement.
Au prix de l'heure de notaire, je pense que vous préférerez payer 65 euros pour une procuration.
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Valentine
1 déc. 2020 à 20:14
On ne paie pas un notaire a l’heure!
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Utilisateur anonyme > Valentine
1 déc. 2020 à 20:48
Bien sûr ! Mais il peut aussi refuser de doubler le rendez vous ou bien le reporter à la saint glin glin ...
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Réponse 2 / 2
Anniedroit-finances
2 déc. 2020 à 14:05
Ma question est mal posée!
Est ce que la loi impose de limiter le nombre de personnes au moment de la signature d’un compromis en cette période de confinement allégé :
décembre 2020?
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Utilisateur anonyme
2 déc. 2020 à 14:17
Non la loi ne l'impose pas, c'est le notaire qui définit les modalités pratiques d'application du protocole en fonction des locaux dont il dispose.
S'il ne peut recevoir qu'une personne à la fois, il faut faire une procuration. 65 euros est un montant habituel.
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