Chemin indivision: l'unanimité pour le céder à la mairie ?

Question

Bonjour, 

J'ai lu beaucoup de sujet mais je je trouve pas la réponse à ma question.
Donc je me permet de poster pour avoir votre aide????

Le chemin qui dessert les maisons de mon quartier m'appartient, à moi et aux autres propriétaires. Ce chemin dit privé sous acte notarié est utilisé par les riverains, la poste ect... 

La marie a fait des travaux certes mais l'entretien  est rare sur ce chemin.
Elle nous a fait entendre que pour avoir la fibre il fallait que nous lui laissions la rue...c'est à dire remettre notre chemin en voie purement communale.

Lorsque des travaux sont effectués sur ce chemin la marie nous prévient, et tout se passe bien.

Alors ont-ils le droit de faire du chantage avec la fibre ?
De plus, peuvent-ils utiliser la DUP pour reprendre la rue de force ?

Dernière question, est ce qu'il faut l'autorisation de tout les propriétaires à l'unanimité pour céder la rue ?
Est ce que la loi des 2/3 des droits indivis peut être utilisée contre moi si je refuse de signer et que les autres propriétaires signent?

Merci d'avance à tous pour m'avoir lu
T.B

BmV · Answer

" La marie a fait des travaux certes mais l'entretien est rare sur ce chemin." : vous remercier tous les autres habitants de la commune pour avoir réalisé gratuitement ces traaux sur votre propriété privée....

" Ce chemin dit privé sous acte notarié est utilisé par les riverains, la poste ect... " : oui, c'est une voie privée ouverte à la circulation publique.
Le cas de figure est très fréquent et ne pose pas de souci particulier.

" Alors ont-ils le droit de faire du chantage avec la fibre ? "  : ce n'est pas du chantage, c'est une obligation légale.
L'opérateur fibre pose son réseau dans les voies publiques et donc passe des conventions de pose avec les collectivités.
Pas avec les particuliers.

Alors votre choix est simple : 
- soit vous vendez votre ruelle à la mairie qui l'incorporera au domaine public communal et s'occupera à partir de là de son entretien en totalité et vous aurez en plus la fibre à votre porte, 
- soit vous refusez et non seulement vous n'aurez pas la fibre mais en plus vous serez obligé de prendre en charge l'entretien de cette voie.

" De plus, peuvent-ils utiliser la DUP pour reprendre la rue de force ? " : en théorie, oui.
Mais comme l'acquisition de cette petite voie ne doit pas être d'un intérêt social phénoménal pour la commune, si vous refusez de vendre, elle va sans doute renoncer de son côté et laisser les choses en l'état, vu qu'une procédure de DUP coûte cher en temps et en argent....

" est ce qu'il faut l'autorisation de tout les propriétaires à l'unanimité pour céder la rue ?  " : a priori oui (relire les actes de vente et/ou conventions d'indivision, etc. - voir votre notaire) ; ce sera une cession d'une indivision, tout à fait habituelle, au profit de la commune, laquelle versera la parcelle dans le domaine public.

Voyez ça ensemble avec vos co-indivisaires ....
Ou pas...



&nbsp

BmV · Answer

" ce n'est pas au frais de la commune mais des différentes subventions  "  : ah mais c'est quand même bien sympa, ça, de la part de cette commune de faire des travaux sur des propriétés privées....

Sinon, le maire vous a fait une proposition d'achat par écrit à chacun ?
Un prix d'achat précis a-t-il été mentionné ?

" j'appelle ça du chantage et de l'abus de pouvoir. " : mais vous pouvez appeler ça comme vous voulez, c'est votre liberté la plus totale, vous avez de toute façon le choix de ne pas vendre.
Seul ou tous.

Mais une fois encore, en cas de refus, il faudra renoncer à la fibre (on peut vivre sans, il est vrai ...) et certainement renoncer à certaines prestations d'entretien qui vous ont été fournies jusqu'ici.

Et continuer à payer la taxe foncière sur cette parcelle ....

dany311 · Answer

Bonjour

le choix est "" cornélien ""
soit vous acceptez de le céder à la commune et vous aurez la fibre et l'entretien du VRD
soit vous n'acceptez pas et faudra que tous les indivis payent pour avoir la fibre.
vous pensez sérieusement que les autres propriétaires vont payer pour avoir la fibre ; alors qu'ils peuvent l'avoir gratuitement

Chemin indivision: l'unanimité pour le céder à la mairie ?

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