Chemin en indivision refus d'un des propriétaires
Prunelle4444
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 30 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2015
-
30 mai 2015 à 20:49
dodo - 23 juin 2018 à 12:46
dodo - 23 juin 2018 à 12:46
A voir également:
- Chemin en indivision règlementation
- Vente d'une maison avec chemin en indivision - Meilleures réponses
- Entretien chemin en indivision - Meilleures réponses
- Entretien chemin en indivision ✓ - Forum Immobilier
- Nulité de la vente d'un chemin en indivision? - Forum copropriété
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
3 réponses
GERDAN
Messages postés
2370
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1 115
30 mai 2015 à 21:15
30 mai 2015 à 21:15
Bonjour,
En matière de biens immobiliers, seules les actes authentiques (rédigés par notaire) font foi, par conséquent peuvent utiliser légalement le chemin que ceux pour qui il est fait mention sur leur acte de propriété. La lettre dont vous faites allusion n'a aucune valeur.
Donc allez consulter votre notaire pour que ce dernier puisse vous aider à régler ce problème.
En matière de biens immobiliers, seules les actes authentiques (rédigés par notaire) font foi, par conséquent peuvent utiliser légalement le chemin que ceux pour qui il est fait mention sur leur acte de propriété. La lettre dont vous faites allusion n'a aucune valeur.
Donc allez consulter votre notaire pour que ce dernier puisse vous aider à régler ce problème.