Travaux d'enrobé sur un chemin en indivision
Yo70150
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16 sept. 2015 à 08:31
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 sept. 2015 à 23:42
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 sept. 2015 à 23:42
A voir également:
- Entretien chemin en indivision
- Entretien d'un chemin privé en indivision ✓ - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'une maison avec chemin en indivision - Forum copropriété
- Obligation entretien indivision - Guide
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
1 réponse
aie mac
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16 sept. 2015 à 09:05
16 sept. 2015 à 09:05
bonjour
un indivisaire peut, même seul, faire procéder à des travaux nécessaires d'entretien sur l'indivision. (cf 815-3cc); la nécessité sera ici discutable.
mais il doit en informer les autres indivisaires pour que cela leur soit opposable.
il peuvent aussi se décider à la majorité des 2/3.
avec les difficultés que peut représenter le paiement de leur part par les minoritaires.
un indivisaire peut, même seul, faire procéder à des travaux nécessaires d'entretien sur l'indivision. (cf 815-3cc); la nécessité sera ici discutable.
mais il doit en informer les autres indivisaires pour que cela leur soit opposable.
il peuvent aussi se décider à la majorité des 2/3.
avec les difficultés que peut représenter le paiement de leur part par les minoritaires.
16 sept. 2015 à 21:50
Merci
Cordialement
16 sept. 2015 à 23:42
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165767/2009-08-13/
et complétez par ceci:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020616235/2009-08-13/
:)