Signature reconnaissance de dette
Saluneo
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pour une reconnaissance de dette émise par une SCI, les deux partis (le prêteur et le bénéficiaire du prêt) doivent-ils signer le document, ou simplement le bénéficiaire du prêt ?
merci
pour une reconnaissance de dette émise par une SCI, les deux partis (le prêteur et le bénéficiaire du prêt) doivent-ils signer le document, ou simplement le bénéficiaire du prêt ?
merci
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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3 réponses
La reconnaissance de dettes n'est signée que par l'emprunteur.
Pour un acte signé par les 2 parties, il faut non pas une reconnaissance de dette mais un contrat de prêt, qui a de plus l'avantage de prévoir les modalités de remboursement.
Il est indispensable de faire enregistrer le document (dans n'importe quel service d'enregistrement, coût 125€).
Pour un acte signé par les 2 parties, il faut non pas une reconnaissance de dette mais un contrat de prêt, qui a de plus l'avantage de prévoir les modalités de remboursement.
Il est indispensable de faire enregistrer le document (dans n'importe quel service d'enregistrement, coût 125€).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
connaissez-vous les couts de notaire pour ce type de document ? (pour un prêt de 20,000 euros)
cdlt