Signature reconnaissance de dette
Saluneo
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Gayomi Messages postés 19166 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2024 - 29 nov. 2020 à 18:48
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3 réponses
Gayomi
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29 nov. 2020 à 18:48
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La reconnaissance de dettes n'est signée que par l'emprunteur.
Pour un acte signé par les 2 parties, il faut non pas une reconnaissance de dette mais un contrat de prêt, qui a de plus l'avantage de prévoir les modalités de remboursement.
Il est indispensable de faire enregistrer le document (dans n'importe quel service d'enregistrement, coût 125€).
Pour un acte signé par les 2 parties, il faut non pas une reconnaissance de dette mais un contrat de prêt, qui a de plus l'avantage de prévoir les modalités de remboursement.
Il est indispensable de faire enregistrer le document (dans n'importe quel service d'enregistrement, coût 125€).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2020 à 18:29
connaissez-vous les couts de notaire pour ce type de document ? (pour un prêt de 20,000 euros)
cdlt
29 nov. 2020 à 18:32