Signature reconnaissance de dette
Saluneo
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 4 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2020
-
29 nov. 2020 à 18:20
Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 29 nov. 2020 à 18:48
Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 29 nov. 2020 à 18:48
A voir également:
- Signature reconnaissance de dette
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
3 réponses
Gayomi
Messages postés
17255
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
9 406
29 nov. 2020 à 18:48
29 nov. 2020 à 18:48
La reconnaissance de dettes n'est signée que par l'emprunteur.
Pour un acte signé par les 2 parties, il faut non pas une reconnaissance de dette mais un contrat de prêt, qui a de plus l'avantage de prévoir les modalités de remboursement.
Il est indispensable de faire enregistrer le document (dans n'importe quel service d'enregistrement, coût 125€).
Pour un acte signé par les 2 parties, il faut non pas une reconnaissance de dette mais un contrat de prêt, qui a de plus l'avantage de prévoir les modalités de remboursement.
Il est indispensable de faire enregistrer le document (dans n'importe quel service d'enregistrement, coût 125€).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2020 à 18:29
connaissez-vous les couts de notaire pour ce type de document ? (pour un prêt de 20,000 euros)
cdlt
29 nov. 2020 à 18:32