Brise vue
Lapinoufouinette
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j ai un locataire qui a mis un brise vue sur la cloture grillage que j avais mis mais ce n est pas mis proprement je lui ai demandé de couper le brise vue a la meme hauteur que le grillage mais elle refuse que puis je faire?merci
2 réponses
Bonjour,
Si rien n'interdit ce brise-vue dans le règlement de copropriété ou dans le PLU, vous ne pouvez rien dire d'ici l'état des lieux de sortie.
Si rien n'interdit ce brise-vue dans le règlement de copropriété ou dans le PLU, vous ne pouvez rien dire d'ici l'état des lieux de sortie.
Bonjour
Peut-être, sauf que si la commune a pris un arrêté imposant la pose d'une déclaration préalable (DP) pour la création/réfection/modification de clôture, il faut déjà respecter les démarches administratives.
Ensuite si cette démarche administrative est respectée, celle-ci doit respecter l'article R423-1 du Code de l'urbanisme qui dit que la DP peut être déposée par une personne attestant avoir l'autorisation de faire les travaux.
Il faut vérifier si les démarches ont été faites auprès de la commune.
Peut-être, sauf que si la commune a pris un arrêté imposant la pose d'une déclaration préalable (DP) pour la création/réfection/modification de clôture, il faut déjà respecter les démarches administratives.
Ensuite si cette démarche administrative est respectée, celle-ci doit respecter l'article R423-1 du Code de l'urbanisme qui dit que la DP peut être déposée par une personne attestant avoir l'autorisation de faire les travaux.
Il faut vérifier si les démarches ont été faites auprès de la commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...