Remplacement grillage par panneau de bois moins de 2m
Nynye78
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djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons remplacé le grillage qui nous appartenait par des panneaux de bois.
C’est une séparation de terrain entre notre voisin et nous.
Cette clôture est posé sur notre terrain et ne mesure pas plus de 2m.
Peut on nous demander la destruction des panneaux de bois? Sachant que dans le PLU est indiqué que les clôtures ne doivent pas dépasser 2m et pose de haie végétale + grillage (dernière modification de 2014) mais n’est en rien mentionné que la pose de panneaux ou édifice de mur est refusé.
Le voisin de s’est pas opposé au remplacement du grillage qui ne lui appartenait pas.
Dans l’hypothèse où il fallait effectuer une déclaration préalable de travaux, quel recours avons nous sachant que les panneaux sont posés?
Merci par avance pour votre aide si possible pour votre réponse me fournir les articles de loi.
Cordialement ,
Nous avons remplacé le grillage qui nous appartenait par des panneaux de bois.
C’est une séparation de terrain entre notre voisin et nous.
Cette clôture est posé sur notre terrain et ne mesure pas plus de 2m.
Peut on nous demander la destruction des panneaux de bois? Sachant que dans le PLU est indiqué que les clôtures ne doivent pas dépasser 2m et pose de haie végétale + grillage (dernière modification de 2014) mais n’est en rien mentionné que la pose de panneaux ou édifice de mur est refusé.
Le voisin de s’est pas opposé au remplacement du grillage qui ne lui appartenait pas.
Dans l’hypothèse où il fallait effectuer une déclaration préalable de travaux, quel recours avons nous sachant que les panneaux sont posés?
Merci par avance pour votre aide si possible pour votre réponse me fournir les articles de loi.
Cordialement ,
A voir également:
- Remplacement grillage par panneau de bois moins de 2m
- Chauffage au bois - Guide
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- Mon voisin s'appuie sur mon grillage ✓ - Forum Voisinage
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Immobilier
- Contravention place handicapé sans panneau ✓ - Forum AAH / Handicap
2 réponses
Bonjour
Un réponse ministérielle récente précise bien les choses
Justement, une récente réponse ministérielle est venue rappeler 2 choses importantes
► "Les règles auxquelles les constructions et les clôtures peuvent être soumises dans le PLU concernent donc les caractéristiques formelles de chaque élément architectural, tel que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie, ainsi que les règles d'aspect extérieur contribuant à la qualité de leur insertion dans le milieu environnant, telles que les couleurs de ces éléments architecturaux"
C'est le sens de l'extrait du PLU fourni par Nynye78. Il précise les caractéristiques préférentielles que doivent avoir les clôtures dans ce secteur.
► "Cependant la loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables."
En gros, un PLU ne peut interdire d'interdire l'emploi ou de n'autoriser que certains types de matériaux.
Par conséquent, le projet de Nynye78 pourra être refusé, mais uniquement sur la base d'une intégration qui ne respecterait pas l'harmonie du secteur et des constructions avoisinantes.
https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616696.html
Un réponse ministérielle récente précise bien les choses
vous ne pensez tout de même pas que le PLU devrait énumérer toutes les sortes de clôture interdites ...
Justement, une récente réponse ministérielle est venue rappeler 2 choses importantes
► "Les règles auxquelles les constructions et les clôtures peuvent être soumises dans le PLU concernent donc les caractéristiques formelles de chaque élément architectural, tel que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie, ainsi que les règles d'aspect extérieur contribuant à la qualité de leur insertion dans le milieu environnant, telles que les couleurs de ces éléments architecturaux"
C'est le sens de l'extrait du PLU fourni par Nynye78. Il précise les caractéristiques préférentielles que doivent avoir les clôtures dans ce secteur.
► "Cependant la loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables."
En gros, un PLU ne peut interdire d'interdire l'emploi ou de n'autoriser que certains types de matériaux.
Par conséquent, le projet de Nynye78 pourra être refusé, mais uniquement sur la base d'une intégration qui ne respecterait pas l'harmonie du secteur et des constructions avoisinantes.
https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616696.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt.