Saisie administrative
Résolu
Mag
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27 nov. 2020 à 21:21
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 nov. 2020 à 11:19
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4 réponses
Ulysse5818
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28 nov. 2020 à 00:21
28 nov. 2020 à 00:21
Tout peut être saisi sauf un montant représentant le RSA.
Ah oui, c'est ballot d'être saisie pour une taxe qu'on ne doit pas et qu'on n'a pas réclamé l'annulation à temps.
flocroisic
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28 nov. 2020 à 11:19
28 nov. 2020 à 11:19
En + il aura les frais bancaires : 100 € pour la banque.
Gayomi
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28 nov. 2020 à 10:54
28 nov. 2020 à 10:54
.j ai contesté cette saisie car je n'ai pas etais avertie au préalable
Avertie de quoi ? De la saisie ou de la dette ?
Avertie de quoi ? De la saisie ou de la dette ?
flocroisic
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27 nov. 2020 à 23:46
27 nov. 2020 à 23:46
Bonjour
Pour en etre à la saisie, vous avez eu l'avis d'imposition, une relance un commandement de payer et ensuite la saisie.
On ne peut donc pas dire que vous n'avez pas été informé de cette taxe.
Vous auriez du dès l'etabilissement de l'avis initial reagir car bien entendu vous faisiez suivre votre courrier et avez fait part de votre nouvelle adresse
Par contre si vous n'etiez locataire qu'à compter de fevrier 2014, la taxe 2014 n'est pa due.
Le hic c'est que la reclamation ne pouvait être faites que jusqu'au 31/12/2015
Vous pouvez faire une reclamation en joignant le bail pour cette ancienne location mais ce n'est pas gagné (delais)
Pour en etre à la saisie, vous avez eu l'avis d'imposition, une relance un commandement de payer et ensuite la saisie.
On ne peut donc pas dire que vous n'avez pas été informé de cette taxe.
Vous auriez du dès l'etabilissement de l'avis initial reagir car bien entendu vous faisiez suivre votre courrier et avez fait part de votre nouvelle adresse
Par contre si vous n'etiez locataire qu'à compter de fevrier 2014, la taxe 2014 n'est pa due.
Le hic c'est que la reclamation ne pouvait être faites que jusqu'au 31/12/2015
Vous pouvez faire une reclamation en joignant le bail pour cette ancienne location mais ce n'est pas gagné (delais)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 28 nov. 2020 à 10:48
Modifié le 28 nov. 2020 à 10:54
Tiens pendragon à supprimé sa réponse incorrecte..:-))