Saisie administrative Résolu

Question

Bonjour, 
Je fais l'objet d'une saisie administrative directe sur mon compte pour une taxe d'habitation 2014 un appart que j ai occupée  de fevrier a juin 2014 .j ai contesté  cette saisie car je n'ai pas etais avertie au préalable. Ma dette reclamee est de 1065 euros ,mon indemnité  chomage est de 1100euros versé  le 5 decembre....sur mon compte sont prélevés  loyers 300 e et edf...la saisie prelevera t elle les 1065 en intégralité ?
Cordialement magalie Lecoq

Ulysse5818 · Accepted Answer

Tout peut être saisi sauf un montant représentant le RSA.

flocroisic · Answer

Bonjour

Pour en etre à  la saisie,  vous avez eu l'avis d'imposition, une relance un commandement  de payer et ensuite  la saisie. 
On ne peut donc pas dire que vous n'avez pas été  informé  de cette taxe.

Vous  auriez du dès l'etabilissement de l'avis initial reagir car bien entendu vous faisiez suivre votre courrier et avez fait part de votre nouvelle adresse

Par contre si vous n'etiez locataire qu'à  compter de fevrier 2014, la taxe 2014 n'est pa due.
Le  hic c'est que la reclamation ne pouvait être faites que jusqu'au 31/12/2015
Vous pouvez faire une reclamation en joignant le bail pour cette ancienne location  mais  ce n'est  pas gagné (delais)

chris4554 · Answer

Ah oui, c'est ballot d'être saisie pour une taxe qu'on ne doit pas et qu'on n'a pas réclamé l'annulation à temps.

Gayomi · Answer

.j ai contesté cette saisie car je n'ai pas etais avertie au préalable
Avertie de quoi ? De la saisie ou de la dette ?

Saisie administrative

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters