Saisie administrative
Résolu
Mag
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je fais l'objet d'une saisie administrative directe sur mon compte pour une taxe d'habitation 2014 un appart que j ai occupée de fevrier a juin 2014 .j ai contesté cette saisie car je n'ai pas etais avertie au préalable. Ma dette reclamee est de 1065 euros ,mon indemnité chomage est de 1100euros versé le 5 decembre....sur mon compte sont prélevés loyers 300 e et edf...la saisie prelevera t elle les 1065 en intégralité ?
Cordialement magalie Lecoq
Je fais l'objet d'une saisie administrative directe sur mon compte pour une taxe d'habitation 2014 un appart que j ai occupée de fevrier a juin 2014 .j ai contesté cette saisie car je n'ai pas etais avertie au préalable. Ma dette reclamee est de 1065 euros ,mon indemnité chomage est de 1100euros versé le 5 decembre....sur mon compte sont prélevés loyers 300 e et edf...la saisie prelevera t elle les 1065 en intégralité ?
Cordialement magalie Lecoq
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4 réponses
Ah oui, c'est ballot d'être saisie pour une taxe qu'on ne doit pas et qu'on n'a pas réclamé l'annulation à temps.
.j ai contesté cette saisie car je n'ai pas etais avertie au préalable
Avertie de quoi ? De la saisie ou de la dette ?
Avertie de quoi ? De la saisie ou de la dette ?
Bonjour
Pour en etre à la saisie, vous avez eu l'avis d'imposition, une relance un commandement de payer et ensuite la saisie.
On ne peut donc pas dire que vous n'avez pas été informé de cette taxe.
Vous auriez du dès l'etabilissement de l'avis initial reagir car bien entendu vous faisiez suivre votre courrier et avez fait part de votre nouvelle adresse
Par contre si vous n'etiez locataire qu'à compter de fevrier 2014, la taxe 2014 n'est pa due.
Le hic c'est que la reclamation ne pouvait être faites que jusqu'au 31/12/2015
Vous pouvez faire une reclamation en joignant le bail pour cette ancienne location mais ce n'est pas gagné (delais)
Pour en etre à la saisie, vous avez eu l'avis d'imposition, une relance un commandement de payer et ensuite la saisie.
On ne peut donc pas dire que vous n'avez pas été informé de cette taxe.
Vous auriez du dès l'etabilissement de l'avis initial reagir car bien entendu vous faisiez suivre votre courrier et avez fait part de votre nouvelle adresse
Par contre si vous n'etiez locataire qu'à compter de fevrier 2014, la taxe 2014 n'est pa due.
Le hic c'est que la reclamation ne pouvait être faites que jusqu'au 31/12/2015
Vous pouvez faire une reclamation en joignant le bail pour cette ancienne location mais ce n'est pas gagné (delais)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tiens pendragon à supprimé sa réponse incorrecte..:-))