Saisie administrative
Résolu
Mag
-
27 nov. 2020 à 21:21
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 nov. 2020 à 11:19
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 nov. 2020 à 11:19
A voir également:
- Saisie administrative
- Blocage saisie adm tiers det 375€ ✓ - Forum compte bancaire
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur - Forum Justice
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Saisie sur compte bancaire sans avertissement forum - Forum Justice
4 réponses
Ulysse5818
Messages postés
11652
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
4 916
28 nov. 2020 à 00:21
28 nov. 2020 à 00:21
Tout peut être saisi sauf un montant représentant le RSA.
Ah oui, c'est ballot d'être saisie pour une taxe qu'on ne doit pas et qu'on n'a pas réclamé l'annulation à temps.
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 034
28 nov. 2020 à 11:19
28 nov. 2020 à 11:19
En + il aura les frais bancaires : 100 € pour la banque.
Gayomi
Messages postés
17081
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Non membre
Dernière intervention
28 mars 2024
9 350
28 nov. 2020 à 10:54
28 nov. 2020 à 10:54
.j ai contesté cette saisie car je n'ai pas etais avertie au préalable
Avertie de quoi ? De la saisie ou de la dette ?
Avertie de quoi ? De la saisie ou de la dette ?
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 034
27 nov. 2020 à 23:46
27 nov. 2020 à 23:46
Bonjour
Pour en etre à la saisie, vous avez eu l'avis d'imposition, une relance un commandement de payer et ensuite la saisie.
On ne peut donc pas dire que vous n'avez pas été informé de cette taxe.
Vous auriez du dès l'etabilissement de l'avis initial reagir car bien entendu vous faisiez suivre votre courrier et avez fait part de votre nouvelle adresse
Par contre si vous n'etiez locataire qu'à compter de fevrier 2014, la taxe 2014 n'est pa due.
Le hic c'est que la reclamation ne pouvait être faites que jusqu'au 31/12/2015
Vous pouvez faire une reclamation en joignant le bail pour cette ancienne location mais ce n'est pas gagné (delais)
Pour en etre à la saisie, vous avez eu l'avis d'imposition, une relance un commandement de payer et ensuite la saisie.
On ne peut donc pas dire que vous n'avez pas été informé de cette taxe.
Vous auriez du dès l'etabilissement de l'avis initial reagir car bien entendu vous faisiez suivre votre courrier et avez fait part de votre nouvelle adresse
Par contre si vous n'etiez locataire qu'à compter de fevrier 2014, la taxe 2014 n'est pa due.
Le hic c'est que la reclamation ne pouvait être faites que jusqu'au 31/12/2015
Vous pouvez faire une reclamation en joignant le bail pour cette ancienne location mais ce n'est pas gagné (delais)
Modifié le 28 nov. 2020 à 10:48
Modifié le 28 nov. 2020 à 10:54
Tiens pendragon à supprimé sa réponse incorrecte..:-))