Bonjour,
J’aimerais un renseignement je suis locataire d’une maison j’ai souvent des problèmes de toilettes bouchées , la maison est raccordé au tout à l’égout mais les toilettes se déverse dans une fosse toute eau qui est pleine à rabord d’après le propriétaire la fosse est connecté au tout à l’égout et qu’il faut pas la vidangée. Mais la fosse ne doit-elle pas être condamnée si la maison est tout à l’égout ?
J’ai demandé à la mairie est la maison est relié au tout à l’égout mais que le propriétaire a le droit d’avoir 80% au tout à l’égout et 20% dans la fosse et vidange à ma charge donc ça veut dire que je dois payé la vidange et les taxe d’assainissement ?
Merci pour ceux qui répondront
Bonjour,
Contactez le SPANC. Je pense que votre installation n'est pas aux normes.
Varsotek67
Messages postés3Date d'inscriptionjeudi 26 novembre 2020StatutMembreDernière intervention26 novembre 2020 26 nov. 2020 à 22:50
J’ai déjà contacté la spanc et expliquer le problème ils ne savaient pas quoi répondre
Utilisateur anonyme
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Varsotek67
Messages postés3Date d'inscriptionjeudi 26 novembre 2020StatutMembreDernière intervention26 novembre 2020 26 nov. 2020 à 22:58
Alors contactez la mairie avec une suspicion d'insalubrité...
Varsotek67
Messages postés3Date d'inscriptionjeudi 26 novembre 2020StatutMembreDernière intervention26 novembre 2020
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Utilisateur anonyme
Modifié le 26 nov. 2020 à 23:05
J’ai déjà aussi contacté la mairie ils m’ont dit ça ne les regarde pas et je dois régler le problème avec mon propriétaire
Varsotek67
Messages postés3Date d'inscriptionjeudi 26 novembre 2020StatutMembreDernière intervention26 novembre 2020
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Varsotek67
Messages postés3Date d'inscriptionjeudi 26 novembre 2020StatutMembreDernière intervention26 novembre 2020 26 nov. 2020 à 23:17
D’après la loi si je comprends bien la fosse doit être vidé et condamnée Article L1331-5
Modifié par Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
Utilisateur anonyme
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Varsotek67
Messages postés3Date d'inscriptionjeudi 26 novembre 2020StatutMembreDernière intervention26 novembre 2020 27 nov. 2020 à 09:56
Alors contactez l'ARS. C'est une mise aux normes de l'assainissement.
26 nov. 2020 à 22:50
26 nov. 2020 à 22:58
Modifié le 26 nov. 2020 à 23:05
26 nov. 2020 à 23:17
Modifié par Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
27 nov. 2020 à 09:56