Déclaration de Travaux pour changement de destination 15 ans après

Fil - 26 nov. 2020 à 22:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 nov. 2020 à 08:49
Bonjour,
Je suis en train d'acquérir un bien qui était un garage initialement et qui a été transformé en appartement en 2005. Le propriétaire n'avait pas effectué de demande de déclaration de travaux (- 40m2 PLU) à l'époque et il se voit contraint de régulariser pour création de mise en copropriété.

Je précise qu'il a été stipulé dans le compromis une condition suspensive liée à l'attestation de non opposition des services concernés concernant cette demande de déclaration de travaux.

Le notaire m'a précisé que même avec une réponse favorable de l'administration, la signature de l'acte ne pourrait se faire avant les 2 mois d'affichage de cette décision qui suivront. Hors vu que les travaux datent de 15 ans et qu'il n'y a pas de raison qu'un tiers viennent poser un recours (peu de voisinage et pas de vis à vis), ne serait il pas possible d'outrepasser ce délai et de signer en connaissance de cause ?
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2 réponses

dany311 Messages postés 20838 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 6 332
27 nov. 2020 à 00:43
Bonjour

à votre place ; et à condition de ne pas avoir dépassé le délai de rétractation de 10 jours ; je me rétracterais immédiatement
çà sent une copropriété avec des servitudes


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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 250
27 nov. 2020 à 08:49
Bonjour

C'est pas la question Dany. Si Fil a tout pesé, le pour, le contre, les éventuelles servitudes, les charges de copropriété, le voisinage, les inconvénients... il fait ce qu'il veut.
Surtout comme, il le dit, qu'il est prêt à signer "en connaissance de cause"...
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