Déclaration de Travaux pour changement de destination 15 ans après
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train d'acquérir un bien qui était un garage initialement et qui a été transformé en appartement en 2005. Le propriétaire n'avait pas effectué de demande de déclaration de travaux (- 40m2 PLU) à l'époque et il se voit contraint de régulariser pour création de mise en copropriété.
Je précise qu'il a été stipulé dans le compromis une condition suspensive liée à l'attestation de non opposition des services concernés concernant cette demande de déclaration de travaux.
Le notaire m'a précisé que même avec une réponse favorable de l'administration, la signature de l'acte ne pourrait se faire avant les 2 mois d'affichage de cette décision qui suivront. Hors vu que les travaux datent de 15 ans et qu'il n'y a pas de raison qu'un tiers viennent poser un recours (peu de voisinage et pas de vis à vis), ne serait il pas possible d'outrepasser ce délai et de signer en connaissance de cause ?
Je suis en train d'acquérir un bien qui était un garage initialement et qui a été transformé en appartement en 2005. Le propriétaire n'avait pas effectué de demande de déclaration de travaux (- 40m2 PLU) à l'époque et il se voit contraint de régulariser pour création de mise en copropriété.
Je précise qu'il a été stipulé dans le compromis une condition suspensive liée à l'attestation de non opposition des services concernés concernant cette demande de déclaration de travaux.
Le notaire m'a précisé que même avec une réponse favorable de l'administration, la signature de l'acte ne pourrait se faire avant les 2 mois d'affichage de cette décision qui suivront. Hors vu que les travaux datent de 15 ans et qu'il n'y a pas de raison qu'un tiers viennent poser un recours (peu de voisinage et pas de vis à vis), ne serait il pas possible d'outrepasser ce délai et de signer en connaissance de cause ?
A voir également:
- Déclaration de Travaux pour changement de destination 15 ans après
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
à votre place ; et à condition de ne pas avoir dépassé le délai de rétractation de 10 jours ; je me rétracterais immédiatement
çà sent une copropriété avec des servitudes
à votre place ; et à condition de ne pas avoir dépassé le délai de rétractation de 10 jours ; je me rétracterais immédiatement
çà sent une copropriété avec des servitudes
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