Bornage de terrain en pierre
Zayaone
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Bonjour,
Notre mairie a souhaité mettre en place un éclairage public. Ils ont donc installé un poteau a la limite de notre propriété sans nous en informer.
J'avais planté un arbre au pied de la borne en pierre pour la protéger et la rendre plus visible. Cet arbre était un fruitier. Sans doute que pour implanter le poteau d'éclairage public des branches de notre arbre devait gêner. Le maire a pris une tronçonneuse et a coupé l'arbre, puis plus grave lors de l'implantation du poteau ils ont enlevé la borne. Quels sont les moyens dont nous disposons pour faire valoir nos droits par rapport à un arbre fruitier illégalement abattu, et surtout un bornage délimitant trois propriétés qui a été supprimé.
Merci de votre réponse par avance.
Notre mairie a souhaité mettre en place un éclairage public. Ils ont donc installé un poteau a la limite de notre propriété sans nous en informer.
J'avais planté un arbre au pied de la borne en pierre pour la protéger et la rendre plus visible. Cet arbre était un fruitier. Sans doute que pour implanter le poteau d'éclairage public des branches de notre arbre devait gêner. Le maire a pris une tronçonneuse et a coupé l'arbre, puis plus grave lors de l'implantation du poteau ils ont enlevé la borne. Quels sont les moyens dont nous disposons pour faire valoir nos droits par rapport à un arbre fruitier illégalement abattu, et surtout un bornage délimitant trois propriétés qui a été supprimé.
Merci de votre réponse par avance.
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1 réponse
" ls ont donc installé un poteau a la limite de notre propriété sans nous en informer. " : ils n'avaient aucune obligation de vous informer d'une opération menée sur le domaine public.
En revanche :
> vous n'avez pas le droit de planter un arbre en limite de propriété, la distance minimale pour cela est de 2 m par rapport à cette dernière (article 671 du code civil)
> les agents n'avaient pas le droit de couper votre arbre ni d’enlever une borne.
Vous pouvez donc porter plainte pour destruction de bien d'autrui et dégradation d'immeuble.
En revanche :
> vous n'avez pas le droit de planter un arbre en limite de propriété, la distance minimale pour cela est de 2 m par rapport à cette dernière (article 671 du code civil)
> les agents n'avaient pas le droit de couper votre arbre ni d’enlever une borne.
Vous pouvez donc porter plainte pour destruction de bien d'autrui et dégradation d'immeuble.
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