Bornage de terrain en pierre
Zayaone
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BmV
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" ls ont donc installé un poteau a la limite de notre propriété sans nous en informer. " : ils n'avaient aucune obligation de vous informer d'une opération menée sur le domaine public.
En revanche :
> vous n'avez pas le droit de planter un arbre en limite de propriété, la distance minimale pour cela est de 2 m par rapport à cette dernière (article 671 du code civil)
> les agents n'avaient pas le droit de couper votre arbre ni d’enlever une borne.
Vous pouvez donc porter plainte pour destruction de bien d'autrui et dégradation d'immeuble.
           
En revanche :
> vous n'avez pas le droit de planter un arbre en limite de propriété, la distance minimale pour cela est de 2 m par rapport à cette dernière (article 671 du code civil)
> les agents n'avaient pas le droit de couper votre arbre ni d’enlever une borne.
Vous pouvez donc porter plainte pour destruction de bien d'autrui et dégradation d'immeuble.