Bornage d'un terrain : bornes absentes Fermé

Question

Bonjour,

Voici ma situation : j'ai signé un compromis de vente sur un terrain qui a été borné (je dispose du plan de bornage) en 2005. Malheureusement, il manque trois bornes à l'heure actuelle sur ce terrain. Au vu de la configuration du terrain, aucune des limites statuées par ces bornes ne saurait être contestées par les voisins (présence d'une clôture et limite avec un terrain agricole non exploité).
J'ai déjà déposé et obtenu mon permis de construire. Ma question est la suivante : est-ce que je dois faire refaire le bornage avant d'acheter ce terrain ?
Je précise que j'ai déjà fait faire un devis par le géomètre qui s'en était occupé en 2005, devis se montant à 600€ HT ce qui me semble extrêmement élevé pour un terrain plat et débroussaillé dont le plan de bornage est déjà établi...

En vous remerciant d'avance pour vos réponses,
Typhaine

BmV · Accepted Answer

"est-ce que je dois faire refaire le bornage avant d'acheter ce terrain ?  " : non.

Le terrain a été correctement délimité cadastralement par un homme de l'art, lesdites limites sont reportées sur un PV d'arpentage qui a du t'être remis et enregistré au cadastre, rien n'a changé depuis.

Les bornes ne sont implantées "que"(!) pour marquer un repère concret et visuel sur le terrain et ce sont les mesures et distances consignées dans le PV qui font foi.

Il faudra juste que le futur constructeur du futur bâtiment sache mesurer à partir des bornes restantes, ce qui en principe est de ses compétences aussi. ...

lucini · Answer

Bonsoir,

Si votre terrain à construire est situé dans un lotissement, le bornage est obligatoire et à la charge du vendeur 

Dans les autres cas de ventes et promesses de vente de terrains à bâtir, le contrat doit simplement mentionner, sous peine de nullité, si le descriptif du terrain provient ou non d'un bornage.
 
Le cadastre (fichier fiscal) n'a aucune valeur.

La pose de bornes est de la compétence d'un géomètre expert le plan de bornage n'est qu'une indication.

En l'absence de 3 bornes, comment comptez-vous respecter les distances imposées par le Code de l'urbanisme ?

Le montant du devis du géomètre expert est normal

BmV · Answer

"le plan de bornage n'est qu'une indication."  : ah ?
Donc tous les levés, les cotes et autres mesures prise , réalisés par un géomètre expert et consignées dans un PV déposé au service du cadastre et/ou conservation des hypothèques ne sont que des "indications" ????!!!!
À quoi ça sert alors de payer si cher pour n'avoir que des "indications" ?????

Exemple d'un petit relevé de bornage, pas très compliqué : http://aft.labo-lsm.com/images/lexique/chap06/image02.gif
Un autre avec juste des "indications" en bas à droite : https://yapluka.files.wordpress.com/2006/02/Terrain-Bornage.jpg
À bon entendeur ....

Mais bien sûr, ce ne sont "que" des indications ....

Complément d'info : http://www.c-s-b.be/default.aspx?lc=fr&CatID=53

"les distances imposées par le Code de l'urbanisme ?"  : le code de l'Urbanisme n'impose pas de distances dans une commune dotée d'un PLU ou d'un POS.

"En l'absence de 3 bornes, comment comptez-vous respecter les distances " : si les 14 autres sont présentes, c'est un jeu d'enfant.

Bornage d'un terrain : bornes absentes

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