3 réponses
Utilisateur anonyme
24 nov. 2020 à 23:14
24 nov. 2020 à 23:14
Bonjour,
Dommage, il fallait voter la modification des tantièmes en même temps que l'autorisation de faire cette extension.
Là c'est trop tard ou alors il faut un vote à l'unanimité que vous n'aurez jamais.
Dernière solution : une procédure au tribunal : voyez un avocat !
C'est le juge qui dira qui paye quoi... mais d'ici là c'est à vous d'avancer les frais (avocat GE expert etc)
Dommage, il fallait voter la modification des tantièmes en même temps que l'autorisation de faire cette extension.
Là c'est trop tard ou alors il faut un vote à l'unanimité que vous n'aurez jamais.
Dernière solution : une procédure au tribunal : voyez un avocat !
C'est le juge qui dira qui paye quoi... mais d'ici là c'est à vous d'avancer les frais (avocat GE expert etc)
rambouillet41
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25 nov. 2020 à 07:58
25 nov. 2020 à 07:58
Bonjour,
Il existe deux sortes de tantièmes :
Il vous faut donc mettre un projet à l'OdJ de la prochaine AG, et si cela n'est pas accepté, alors il vous faudra saisir un juge pour faire rectifier ces tantièmes de charges.
Pour d'autres tantièmes, (non à l'utilité), il vous faudra l'unanimité, sauf si vous etes dans un de ces 2 cas :
Il existe deux sortes de tantièmes :
- les tantièmes de copropriété et dans votre cas, il est tout à fait possible que cela n'entraine pas de changement puisqu'ils étaient déjà en "privatif" donc à eux. La seule chose qui pourrait faire bouger c'est : "de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.", article 5....
- les tantièmes de charges et là dans votre cas cela aurait du évoluer et en particulier pour le chauffage. En effet ce chauffage est un équipement commun et les tantièmes auraient du évoluer en fonction de l'utilité :
Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Il vous faut donc mettre un projet à l'OdJ de la prochaine AG, et si cela n'est pas accepté, alors il vous faudra saisir un juge pour faire rectifier ces tantièmes de charges.
Pour d'autres tantièmes, (non à l'utilité), il vous faudra l'unanimité, sauf si vous etes dans un de ces 2 cas :
- dans les 5 ans de la publication du RdC
-
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Merci de votre réponse,
Le problème est que nous n'étions pas encore propriétaire lors de cette AG et les anciens ont du se faire berner/manipulé ..
Même en ayant un règlement de copropriété non à jour cela ne peut pas passer ? Car c'est comme si ils avaient transformé leur T3 en T4 voir T5..
C'est quand même fou de ne rien pouvoir faire sans l'unanimité (je comprend qu'ils ne vont pas se tirer une balle dans le pied ..) alors qu'ils profitent de la chose ..
Donc c'est une procédure coûteuse qui peut ne pas aboutir favorablement si je comprends bien ..
Le problème est que nous n'étions pas encore propriétaire lors de cette AG et les anciens ont du se faire berner/manipulé ..
Même en ayant un règlement de copropriété non à jour cela ne peut pas passer ? Car c'est comme si ils avaient transformé leur T3 en T4 voir T5..
C'est quand même fou de ne rien pouvoir faire sans l'unanimité (je comprend qu'ils ne vont pas se tirer une balle dans le pied ..) alors qu'ils profitent de la chose ..
Donc c'est une procédure coûteuse qui peut ne pas aboutir favorablement si je comprends bien ..
Si çà peut aboutir. Mais il faut avancer les frais de justice et d'expertise.
Contactez un géomètre expert pour avoir un devis et un avocat (obligatoire)
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Article 11
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
D'accord merci je vais me renseigner auprès d'un avocat pour commencer.
Quand vous dites avancer les frais, c'est moi personnellement ? ou l'ensemble des copropriétaires lésés ?
En gros c'est une action personnelle ou au titre de la copropriété que je dois faire ? Je peux utiliser la protection juridique ?
Merci pour vos informations !
Quand vous dites avancer les frais, c'est moi personnellement ? ou l'ensemble des copropriétaires lésés ?
En gros c'est une action personnelle ou au titre de la copropriété que je dois faire ? Je peux utiliser la protection juridique ?
Merci pour vos informations !
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