CR AG copro : les noms des votants contre et des abstentionnistes apparaît
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AlexMDM
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
a-t-on le droit de faire figurer le nom des votants contre une question / décision sur le CR d'une AG de copropriété ? Et le nom des abstentionnistes ?
a-t-on le droit de faire figurer le nom des votants contre une question / décision sur le CR d'une AG de copropriété ? Et le nom des abstentionnistes ?
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2 réponses
Bonjour,
Oui et c'est même obligatoire !
Article 17 du décret de 1967
Oui et c'est même obligatoire !
Article 17 du décret de 1967
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
La législation juridique et financière évolue en permanence...