Répartition des charges erronées - règlement copropriété

christoandre - 24 nov. 2020 à 15:43
 Utilisateur anonyme - 24 nov. 2020 à 17:12
Bonjour,
Le 07 avril 2008, je me suis porté acquéreur d’un bien auprès d'un promoteur, il s’agissait d’une vente en l’état futur d’achèvement. Le notaire a également acté cette même année, au vu des pièces remises par le promoteur, le dépôt d’état descriptif de division – règlement de copropriété.
Il s’agit d’un appartement, en copropriété, que j’occupe depuis la remise des clés en 2009.
En 2019, une forte dépense liée à la production d’eau chaude collective, fait apparaître des incohérences concernant la répartition des charges.
En tant qu’occupant du bâtiment B (la copropriété est constituée de deux bâtiments, le A et le B), les charges concernant la production d’eau chaude ne sont pas équitables et sont plus élevées.
La répartition des charges basées sur les éléments transmis par le promoteur est erronée, car les installations existantes ne correspondent pas à l’état descriptif :
- Le promoteur avait décrit une production d’eau chaude par deux chaufferies (un local technique production eau chaude pour le bâtiment A en sous-sol, et un local technique production eau chaude pour le bâtiment B en toiture-terrasse).
- La production eau chaude existante est assurée par un unique local technique eau chaude en sous-sol.
Mon préjudice peut être estimé : un excédent de charges évalué à 380 euros (sur les dix années d’occupation).
Au vu de ces éléments, la responsabilité du promoteur, des deux syndics de copropriété successifs, pourrait-elle être engagée?
Comment puis avoir réparation de l'excédent de charges payées?

1 réponse

Utilisateur anonyme
24 nov. 2020 à 17:12
Bonjour,
C'est bien tard pour vous en préoccuper ! La prescription en copropriété est de 5 ans.
Et dans votre cas la modification des tantièmes doit se voter à l'unanimité par l'AG, ou bien il faudra saisir le tribunal...
Regroupez vous avec les autres "lésés" pour réunir vos économies et vous payer un GE et un bon avocat.
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