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hoquei44
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Modifié le 24 nov. 2020 à 13:13
Modifié le 24 nov. 2020 à 13:13
Bonjour,
Le passage cité n'est en aucun d'un texte de loi, mais simplement un argumentaire présentant les enjeux d'une situation donnée. Juridiquement, cela n'a pas plus de valeur qu'une discussion au comptoir d'un bistrot, tant que les textes ne sont pas appliqués.
Les textes règlementaires sont indiqués après le bloc d'explication, c'est à partir de là qu'il faut lire pour avoir une vrai source.
CB
Le passage cité n'est en aucun d'un texte de loi, mais simplement un argumentaire présentant les enjeux d'une situation donnée. Juridiquement, cela n'a pas plus de valeur qu'une discussion au comptoir d'un bistrot, tant que les textes ne sont pas appliqués.
Les textes règlementaires sont indiqués après le bloc d'explication, c'est à partir de là qu'il faut lire pour avoir une vrai source.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2020 à 13:48
Si je comprends bien, je dois lire les 70 notes de pieds de page pour voir s'il y a un texte dans le JO qui correspondrait à la mise en application d'une telle règle ?
Si jamais, d'autres personnes se sont intéressées au sujet avant moi ou disposent de meilleure méthode de recherche que moi, je suis preneur de l'information :)