Question Règlement (UE) 2019/1020
Maxime
-
Maxime -
Maxime -
Bonjour,
Je m'y connais assez peu en droit mais plusieurs personnes m'ont dit que la nouvelle réglementation prévue au plus tard le 16 juillet 2021 implique pour les entreprises domiciliées hors Europe, n'ayant pas d'importateur ni de commerces physiques en europe, d'avoir obligatoirement un représentant européen pour faciliter les échanges avec les autorités de surveillance du marché.
Cette information s'appuierait sur le texte de loi suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32019R1020
Je ne suis pas famillier avec ce jargon, mais après avoir parcourru le texte de loi, je pense que l'information qui m'intéresse se trouve dans le paragraphe 18 où il est précisé que :
"Il est important, pour certains produits, qu'un opérateur économique soit établi dans l'Union"
Mais est-ce que "important" veut dire obligatoire ? Et me confirmez-vous que cela implique pour les entreprises qui importent directement sans avoir de contact en Europe, qu'ils seront obligé d'avoir un prestataire en Europe à partir du mois de juillet ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Belle journée.
Je m'y connais assez peu en droit mais plusieurs personnes m'ont dit que la nouvelle réglementation prévue au plus tard le 16 juillet 2021 implique pour les entreprises domiciliées hors Europe, n'ayant pas d'importateur ni de commerces physiques en europe, d'avoir obligatoirement un représentant européen pour faciliter les échanges avec les autorités de surveillance du marché.
Cette information s'appuierait sur le texte de loi suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32019R1020
Je ne suis pas famillier avec ce jargon, mais après avoir parcourru le texte de loi, je pense que l'information qui m'intéresse se trouve dans le paragraphe 18 où il est précisé que :
"Il est important, pour certains produits, qu'un opérateur économique soit établi dans l'Union"
Mais est-ce que "important" veut dire obligatoire ? Et me confirmez-vous que cela implique pour les entreprises qui importent directement sans avoir de contact en Europe, qu'ils seront obligé d'avoir un prestataire en Europe à partir du mois de juillet ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Belle journée.
A voir également:
- Question Règlement (UE) 2019/1020
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Smic net 2019 - Accueil - Juridique et social
- Formule de politesse : exemples pour conclure une lettre - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le passage cité n'est en aucun d'un texte de loi, mais simplement un argumentaire présentant les enjeux d'une situation donnée. Juridiquement, cela n'a pas plus de valeur qu'une discussion au comptoir d'un bistrot, tant que les textes ne sont pas appliqués.
Les textes règlementaires sont indiqués après le bloc d'explication, c'est à partir de là qu'il faut lire pour avoir une vrai source.
CB
Le passage cité n'est en aucun d'un texte de loi, mais simplement un argumentaire présentant les enjeux d'une situation donnée. Juridiquement, cela n'a pas plus de valeur qu'une discussion au comptoir d'un bistrot, tant que les textes ne sont pas appliqués.
Les textes règlementaires sont indiqués après le bloc d'explication, c'est à partir de là qu'il faut lire pour avoir une vrai source.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprends bien, je dois lire les 70 notes de pieds de page pour voir s'il y a un texte dans le JO qui correspondrait à la mise en application d'une telle règle ?
Si jamais, d'autres personnes se sont intéressées au sujet avant moi ou disposent de meilleure méthode de recherche que moi, je suis preneur de l'information :)