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dna.factory Messages postés 29293 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29293 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous car je viens de recevoir un courrier de la" trésorerie contrôle automatisé" de Rennes. Ce courrier stipule saisie sur mon compte bancaire d'un montant de 946€ (amendes forfaitaires majorées) qui traînent depuis 2017 et 2018, je ne pouvais les payer et actuellement, ayant déposé un dossier de surendettement qui a été accepté, j'aurai voulu savoir si la banque devra le payer sachant que je suis déjà à découvert et que ma banque, est au courant bien évidemment, de mon surendettement. Est ce que dois prévenir le centre de Rennes? merci
Bien cordialement
Je viens vers vous car je viens de recevoir un courrier de la" trésorerie contrôle automatisé" de Rennes. Ce courrier stipule saisie sur mon compte bancaire d'un montant de 946€ (amendes forfaitaires majorées) qui traînent depuis 2017 et 2018, je ne pouvais les payer et actuellement, ayant déposé un dossier de surendettement qui a été accepté, j'aurai voulu savoir si la banque devra le payer sachant que je suis déjà à découvert et que ma banque, est au courant bien évidemment, de mon surendettement. Est ce que dois prévenir le centre de Rennes? merci
Bien cordialement
A voir également:
- Saisie sur compte
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1 réponse
Les amendes et autre condamnations pénales ne sont pas prises en compte dans le plan de surendettement. Vous allez devoir payer ces amendes d'une façon ou d'une autre.
Si vous avez moins de 500 euros sur votre compte bancaire, la banque n'aura pas le droit de donner cet argent MAIS
- la dette ne sera pas annulée pour autant, et pourra être représentée le mois suivant.
- la banque se facturera entre 70 et 100 euros de frais. A chaque présentation. Ils ont le droit, et cet argent n'est pas déduit de votre dette.
Si vous avez moins de 500 euros sur votre compte bancaire, la banque n'aura pas le droit de donner cet argent MAIS
- la dette ne sera pas annulée pour autant, et pourra être représentée le mois suivant.
- la banque se facturera entre 70 et 100 euros de frais. A chaque présentation. Ils ont le droit, et cet argent n'est pas déduit de votre dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...