Saisie sur compte

berny@ Messages postés 114 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2023 - 23 nov. 2020 à 13:12
dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 23 nov. 2020 à 13:17
Bonjour,

Je viens vers vous car je viens de recevoir un courrier de la" trésorerie contrôle automatisé" de Rennes. Ce courrier stipule saisie sur mon compte bancaire d'un montant de 946€ (amendes forfaitaires majorées) qui traînent depuis 2017 et 2018, je ne pouvais les payer et actuellement, ayant déposé un dossier de surendettement qui a été accepté, j'aurai voulu savoir si la banque devra le payer sachant que je suis déjà à découvert et que ma banque, est au courant bien évidemment, de mon surendettement. Est ce que dois prévenir le centre de Rennes? merci

Bien cordialement

1 réponse

dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 420
23 nov. 2020 à 13:17
Les amendes et autre condamnations pénales ne sont pas prises en compte dans le plan de surendettement. Vous allez devoir payer ces amendes d'une façon ou d'une autre.

Si vous avez moins de 500 euros sur votre compte bancaire, la banque n'aura pas le droit de donner cet argent MAIS
- la dette ne sera pas annulée pour autant, et pourra être représentée le mois suivant.
- la banque se facturera entre 70 et 100 euros de frais. A chaque présentation. Ils ont le droit, et cet argent n'est pas déduit de votre dette.
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