Remboursement caution [Résolu]

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Bonjour,
J'ai déménagé le 26 octobre l 'état des lieux a été fait, il est vierge , absolument aucune remarque la personne qui a fait cet état a cependant constaté un petit dégât des eaux(qui était derrière un meuble) dans un angle du salon mais il a dit que ce problème ne nous incombait pas , que cette infiltration provenait de la façade , l'immeuble est sous garantie décennale . J'ai loué cet appartement par une agence (celle qui a fait l'état des lieux d'entrée et de sortie)) mais il est géré par une autre agence. Cette deuxième agence vient de me dire que ma caution ne peut pas m'être rendue, un des deux propriétaires s'y oppose à cause de ce dégât le deuxième propriétaire a donné son accord (couple séparé )comment dois-je procéder pour récupérer cette caution ? Mon bail a été signé en 2012 avec la première agence . Je vous remercie pour votre aide afin de solder ce litige qui mobilise une certaine somme.
Ps. Etat des lieux fait 2 heures après le départ des déménageurs
D.perez

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Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Donc si vos 2 EDL sont identiques, l'intégralité de votre DG doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés (sous peine de pénalités), moins - éventuellement - une retenue provisoire de 20% maximum dudit DG, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc, si vos charges étaient "au réel").

Rendu des clés (c'est la date du rendu des clés qui compte, pas celle de votre déménagement) le 26/10 -> fin du délai légal de restitution du DG le 26/11 : vous ne pouvez rien réclamer avant (et inutile aussi de discutailler avec l'agence : seules les mentions portées sur votre EDLS, signé des parties prenantes, est à prendre en compte, puisqu'un EDLS est DÉFINITIF).
Vous avez bien votre exemplaire ?
Si non : commencez par le réclamer de suite à l'agence (par courrier R+AR).

Donc, dès le 27/11, si votre DG ne vous est pas restitué, vous pourrez porter réclamation par courrier R+AR auprès de chacun (puisque séparés) de vos bailleurs (c'est le bailleur qui est le détenteur légal du DG) avec copie à la 2° agence (celle qui a fait cet EDLS contradictoirement avec vous), et réclamer par la même occasion - si au jour du rendu des clés, vous aviez satisfait aux conditions d'obtention - les pénalités de retard de restitution du DG (voir mon topo), puisque le 1° mois de retard (du 27/11 au 26/12) aura commencé ce 27/11.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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21 novembre 2020

Bonjour,
J'avais noté en fin de lettre je vous remercie pour votre réponse peut-être ne l'avez vous pas vu.
Je tiens à nouveau à vous remercier grandement pour votre réponse très très rapide et très complète que vous m'avez adressée. Pour complément d'info j'ai bien en ma possession le Edle et le Edls identiques sans aucune mention ,je vais attendre le 27 novembre et suivre la marche à suivre que vous m'avez donnée.
Très cordialement et merci encore
Prevers11
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mes excuses pour vos remerciements non vus :-)
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Je vous remercie pour votre complément de reponse
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