Restitution de mon DG

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 Mnoon -
Bonjour,

Je suis entrée dans mon logement le 5/10/2020, depuis je constate plusieurs malfaçons en plus de celles constatées lors de l'ED d'entrée, dont le parquet flottant qui se soulève et gondole dans la moitié de la pièce principale car aucun espace n'a été laissé lors de la pose en prévoyance du jeu du parquet.

Mon propriétaire me dit que c'est sûrement à cause de mon linge que j'étend dans la pièce principale (qu'il a du apercevoir sur la vidéo que je lui ai envoyée pour qu'il se rende compte de l'étendue des dégâts), qu'il vaudrait mieux que je le fasse sécher dans ma cuisine et que le parquet se remettrait certainement tout seul, évidemment il n'en est rien.

Devant tant de mauvaise foi et lasse de constater chaque jour une nouvelle malfaçon je décide finalement de lui donner mon préavis, seulement voilà j'ai peur qu'il me rende responsable du soulèvement du parquet et qu'il retienne mon Dépôt de garantie. Que puis je faire pour éviter cela?

Cordialement. M.

1 réponse

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bonjour,

faire constater la malfaçon dans la pose de ce plancher par un expert, ainsi, si malfaçon reconnue "officiellement", votre bailleur ne pourra pas vous rendre responsable des dégâts, et donc, ne pourra pas faire une retenue sur votre DG à ce sujet.

Dans le cas contraire et surtout pendant que vous êtes encore dans ce logement, faites faire un devis de réparation par un professionnel, afin d'être en mesure, après restitution du solde de votre DG, de contester soit le "devis" du bailleur soit le montant excessif d'une éventuelle "facture" (devis OU facture que votre bailleur aura obligation de vous fournir comme justificatif de la retenue).

À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

ET aussi ce lien sur les réparations locatives : particulièrement le § III-b
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-17/

cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse. Comment puis je contacter un expert? Via mon assurance? Sera t il à mes frais?
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9 640 > Mnoon
oui, si vous avez une assistance juridique dans votre contrat, ou un expert en bâtiment...
Ben oui, ça sera à vos frais !
>
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Ok. Je vous remercie pour toutes ces précisions.
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