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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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19 avril 2024
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17 nov. 2020 à 16:02
17 nov. 2020 à 16:02
bonjour,
faire constater la malfaçon dans la pose de ce plancher par un expert, ainsi, si malfaçon reconnue "officiellement", votre bailleur ne pourra pas vous rendre responsable des dégâts, et donc, ne pourra pas faire une retenue sur votre DG à ce sujet.
Dans le cas contraire et surtout pendant que vous êtes encore dans ce logement, faites faire un devis de réparation par un professionnel, afin d'être en mesure, après restitution du solde de votre DG, de contester soit le "devis" du bailleur soit le montant excessif d'une éventuelle "facture" (devis OU facture que votre bailleur aura obligation de vous fournir comme justificatif de la retenue).
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
ET aussi ce lien sur les réparations locatives : particulièrement le § III-b
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-17/
cdt.
faire constater la malfaçon dans la pose de ce plancher par un expert, ainsi, si malfaçon reconnue "officiellement", votre bailleur ne pourra pas vous rendre responsable des dégâts, et donc, ne pourra pas faire une retenue sur votre DG à ce sujet.
Dans le cas contraire et surtout pendant que vous êtes encore dans ce logement, faites faire un devis de réparation par un professionnel, afin d'être en mesure, après restitution du solde de votre DG, de contester soit le "devis" du bailleur soit le montant excessif d'une éventuelle "facture" (devis OU facture que votre bailleur aura obligation de vous fournir comme justificatif de la retenue).
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
ET aussi ce lien sur les réparations locatives : particulièrement le § III-b
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-17/
cdt.
17 nov. 2020 à 17:02
17 nov. 2020 à 17:09
Ben oui, ça sera à vos frais !
17 nov. 2020 à 17:11