Casse d'une vente suite à DOLS

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 Ulpien1 -
Bonjour, je me permets d'écrire ce soir car je ne sais plus quoi faire.

J'ai voulu acquérir un appartement en LMNP et j'ai appris le jour de la signature que la société de gestion était en cessation de paiement, élément que les propriétaires avaient évidemment omis volontairement de me dire. J'ai donc annulé et cassé la vente de ce bien. En faisant quelques recherches, je constate que le terme technique correspondant à de tels faits est un DOLS.
Depuis maintenant 2 mois, j'attends de récupérer mon acompte (j'en avais versé un pour simplement prouver ma bonne foi étant donné que de base je finançais à 110%). Malgré de nombreux appels au clerc de notaire, l'office notarial ne m'a toujours pas rendu les fonds étant donné que selon eux, il faut attendre que les vendeurs mettent par écrit leur accord concernant le fait que je récupère mon acompte. Il faut souligner en plus qu'il s'agit d'une indivision de 6 personnes qui vivent chacun aux quatre coin de la France.

Est-ce normal qu'il faille demander l'accord aux propriétaires du bien alors que ce sont eux qui ont commis un DOLS et que de toutes façons le montant de mon acompte ne leur sera jamais versé (il se trouve sur un compte séquestre du notaire)
Savez vous quelles sont les possibilités auxquelles je peux avoir recours pour faire bouger les choses?
sachant que je n'ai pas les moyens de prendre un avocat

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Bonjour,
En cas de litige, le notaire bloque la somme. Vous ne la reverrez que si un juge vous donne raison. Et il vous faut un avocat. Si vous n'avez pas les moyens il y a l'aide juridictionnelle (vraiment ? et vous avez les moyens d'acheter une maison ?)
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16 novembre 2020

Je vous remercie pour votre réponse. Mais dans ce cas je ne comprends pas pourquoi l'office notariale me fait "miroiter" que je suis en droit de récupérer mon acompte à condition d'obtenir l'accord des propriétaires, si c'est pour qu'au final d'après vous, je ne puisse pas le récupérer SAUF si je conduis cette affaire devant un juge. Soit le notaire est incompétent, soit il y a des alternatives à celle que vous me proposer. Celle de passer devant un juge est forcément possible mais il doit y avoir des étapes à passer avant d'en arriver à ce stade non?
(au passage, il ne s'agit pas d'une maison mais d'un studio si vous voulez tout savoir, et le fait d'avoir envie de placer un peu de son épargne dans la pierre ne veut pas forcément dire que je roule sur l'or pour faire appel à un avocat à la moindre difficulté, d'autant plus que je précise que je faisais un financement à 110%)
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16 novembre 2020

Mais non ! Ne déformez pas mes propos SVP.
En cas de litige, le notaire bloque la somme...

Donc si vous tombez d'accord il n'y a plus de litige !!!
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19 novembre 2020

Pas de soucis, j'ai peut-être à tort pris vos propos comme un jugement.
OK pour l'info en tous cas merci
Bonjour
Contrairement à ce que vous croyez.....
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