Signature acte de vente a distance
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est toujours possible de signer les actes de vente à distance comme ce qui avait été autorisé lors du premier confinement.
Je n'arrive pas à trouver l'information en ligne...
Pour être plus précis sur ma situation, j'achète un bien en France mais je vis a l'étranger. Je préfère ne pas avoir recours a une procuration car l'ambassade est à plus de 10h de route d'ordinaire et la covid n'aide pas....
Je vous remercie d'avance pour vos réponses :)
Je voudrais savoir s'il est toujours possible de signer les actes de vente à distance comme ce qui avait été autorisé lors du premier confinement.
Je n'arrive pas à trouver l'information en ligne...
Pour être plus précis sur ma situation, j'achète un bien en France mais je vis a l'étranger. Je préfère ne pas avoir recours a une procuration car l'ambassade est à plus de 10h de route d'ordinaire et la covid n'aide pas....
Je vous remercie d'avance pour vos réponses :)
4 réponses
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ModérateurBonjour
la signature électronique à distance reste possible, voire préconisée,
votre notaire doit être en mesure de vous renseigner ...non ? -
Merci pour la reponse.
Mon notaire me dit que la signature électronique à distance n'est pas possible, ce qui me semble bizarre. D'où ma question !-
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@Utilisateur anonymeC'est exact, malgré les ronds de jambes du Président du CSN...
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@Utilisateur anonymeNe peut-on pas obliger le notaire ? Car la signature à distance est la seule solution possible, au vu de la situation sanitaire.
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@BigNon vous ne pouvez pas obliger le notaire. trouvez un autre notaire ou bien faites une procuration.
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Bonjour
dans quel pays résidez-vous et avez-vous un notaire sur place? -
ContributeurBonjour,
Vous semblez écrire de France ??!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...