Signature acte de vente a distance

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17 novembre 2020
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Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est toujours possible de signer les actes de vente à distance comme ce qui avait été autorisé lors du premier confinement.
Je n'arrive pas à trouver l'information en ligne...
Pour être plus précis sur ma situation, j'achète un bien en France mais je vis a l'étranger. Je préfère ne pas avoir recours a une procuration car l'ambassade est à plus de 10h de route d'ordinaire et la covid n'aide pas....
Je vous remercie d'avance pour vos réponses :)

4 réponses

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samedi 25 septembre 2010
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17 novembre 2020
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Bonjour

la signature électronique à distance reste possible, voire préconisée,

votre notaire doit être en mesure de vous renseigner ...non ?
Merci pour la reponse.
Mon notaire me dit que la signature électronique à distance n'est pas possible, ce qui me semble bizarre. D'où ma question !
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17 novembre 2020
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Tous les notaires ne sont pas équipés.
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17 novembre 2020

C'est exact, malgré les ronds de jambes du Président du CSN...
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17 novembre 2020

Ne peut-on pas obliger le notaire ? Car la signature à distance est la seule solution possible, au vu de la situation sanitaire.
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17 novembre 2020
11 685 > Big
Non vous ne pouvez pas obliger le notaire. trouvez un autre notaire ou bien faites une procuration.
Bonjour
dans quel pays résidez-vous et avez-vous un notaire sur place?
J'habite en Tunisie. Et non, je n'ai pas de notaire sur place.
De plus, nous avons des règles de confinement similaires à celles en France donc impossible pour moi de me déplacer( pour la procuration).
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17 novembre 2020
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Bonjour,

Vous semblez écrire de France ??!!
Hahaha. Il suffit d'utiliser un VPN pour changer sa localisation.
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