Demande entretien chaudière
Mary-Lou
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14 nov. 2020 à 09:07
djivi38 Messages postés 51140 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 14 nov. 2020 à 11:53
djivi38 Messages postés 51140 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 14 nov. 2020 à 11:53
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 14 nov. 2020 à 10:55
Modifié le 14 nov. 2020 à 10:55
bonjour,
vous auriez même dû demander - à la signature de votre contrat de location - une copie de la dernière attestation d'entretien annuel, afin de pouvoir programmer le vôtre un an après (par un professionnel de votre choix).
cdt.
vous auriez même dû demander - à la signature de votre contrat de location - une copie de la dernière attestation d'entretien annuel, afin de pouvoir programmer le vôtre un an après (par un professionnel de votre choix).
cdt.
14 nov. 2020 à 11:02
14 nov. 2020 à 11:11
Alors oui bien sûr vous pouvez demander dans ce cas au moins les 2 dernières attestations :
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
article R224-41-8 du Code de l'Environnement
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/papiers-conserver
Selon l'âge de cette chaudière, les réparations d'usure (vétusté) seront à votre charge (sauf si vous pouvez démontrer soit une mauvaise manipulation de votre locataire soit que le dysfonctionnement est en rapport avec d'éventuels manques d'entretien du locataire) :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
14 nov. 2020 à 11:49
14 nov. 2020 à 11:53