Demande entretien chaudière
Mary-Lou
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suis-je autorisée à demander à mon agence de me fournir les justificatifs des entretiens de la chaudière qui doivent être réalisés par les locataires ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Suis-je autorisée à demander à mon agence de me fournir les justificatifs des entretiens de la chaudière qui doivent être réalisés par les locataires ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Demande entretien chaudière
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Habitation
- L'entretien annuel d'une chaudière est-il déductible d'impôts - Forum Impôts
- Entretien chaudière locataire moins d'un an - Forum Immobilier
- Entretien chaudière locataire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors oui bien sûr vous pouvez demander dans ce cas au moins les 2 dernières attestations :
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
article R224-41-8 du Code de l'Environnement
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/papiers-conserver
Selon l'âge de cette chaudière, les réparations d'usure (vétusté) seront à votre charge (sauf si vous pouvez démontrer soit une mauvaise manipulation de votre locataire soit que le dysfonctionnement est en rapport avec d'éventuels manques d'entretien du locataire) :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.