Demande entretien chaudière

Bonjour merci pour votre réponse, je me suis sans doute mal exprimée, mais je suis la propriétaire de l’appartement et ayant un souci avec la chaudière je souhaitais demander à l’agence qu’elle me fournisse tous les entretiens qui ont été réalisés sur la chaudière par mes locataires

@Mary-Lou21Ah OK ! ce n'est pas que vous vous êtes mal exprimée, c'est que vous n'avez rien précisé et que moi j'ai supposé que vous étiez locataire....

Alors oui bien sûr vous pouvez demander dans ce cas au moins les 2 dernières attestations :
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
article R224-41-8 du Code de l'Environnement
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/papiers-conserver

Selon l'âge de cette chaudière, les réparations d'usure (vétusté) seront à votre charge (sauf si vous pouvez démontrer soit une mauvaise manipulation de votre locataire soit que le dysfonctionnement est en rapport avec d'éventuels manques d'entretien du locataire) :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

cdt.

@djivi38Merci beaucoup ????

@Mary-Lou21avec plaisir :-)