Retenue sur dépot de ganratie

Question

Bonjour,
Ayant quitté mon logement il y'a un mois et demi, je viens de recevoir mon dépôt de garantie (caution) ponctionné de 300 euros.
Sur l'état des lieux de sortie il était noté porte chambre salle + verrou cassé.
Sur le courrier reçu, on me retient 60 euros pour quelque chose qui n'est pas sur l'état des lieux + 80 euros pour le verrou.
J'avais déjà signifié mon désaccord pour payer le verrou qui pour moi était cassé suite à sa vétusté. Sur l'EDL il est juste noté verrou cassé.

Je souhaiterais avoir des renseignements sur les points suivants
L'encaissement du chèque vaut il bon pour accord? (est il possible d'encaisser et de porter réclamation ensuite?)
On ne m'a pas présenté de facture ou devis pour la retenue, la réalisation ET/OU présentation de ces documents (obligatoire si je ne m'abuse) est elle soumise à un délais? (par exemple 2 mois après l'état des lieux?)
Par exemple si je porte réclamation après les deux mois, peuvent ils faire faire des devis après coups ou est ce trop tard?

J'avais également une régulation annuelle de mon loyer en mars. Cette année je n'ai eu aucune régulation, elle a été faite à rebours en prélevant sur le dépôt de garantie. Cela est il légal? Si le bailleur a oublié de réajuster le montant du loyer, tant pis pour lui non?

Merci

djivi38 · Answer

bonjour, "est il possible d'encaisser et de porter réclamation ensuite?" Oui. "On ne m'a pas présenté de facture ou devis pour la retenue" Des retenues sur DG = Dépôt de Garantie (bien différent d'une "caution" !!) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures : en cas de non présentation en même temps que la restitution du solde du DG, les réclamer. Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". "est elle soumise à un délais? non. "régulation annuelle de mon loyer" il ne s'agit pas d'une "régulation" annuelle de loyer, mais d'une "révision" annuelle de loyer (il est important d'employer les mots justes). Voir le § IV-A de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 Une révision annuelle de loyer ne peut pas être rétroactive : si la date de révision est "en mars" et qu'elle n'a pas été demandée "pour mars", et si elle n'a pas été demandée jusqu'à votre départ, votre bailleur n'est pas en droit de vous demander le moindre centime pour une révision fantôme. Si elle a été demandée après la date de révision mentionnée au bail, le nouveau loyer ne sera applicable que à partir de la date d'envoi de la demande. cdt.

Patatroll · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse, cependant un détail subsiste.
La date de la facture / devis / ticket de caisse faisant office quand à la retenue peut il être postérieur à la date de remise du dépôt de garantie?
Cette date peut elle être postérieur au deux mois légaux de remise du dépôt de garantie?
Attention je ne parle pas de la date de remise du document, mais bien de sa réalisation.

Dans l'idée, si date postérieur, sur quoi se serait basé le proprio pour faire la retenue?

Autre question, après réclamation de ma part, le proprio peut il réclamer une autre retenue (noté sur l'EDL)?

Merci

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