Production photovoltaique autonome: quid de la vente aux locataires ?
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mercredi 11 novembre 2020
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Modifié le 11 nov. 2020 à 10:07
Diverker - 11 nov. 2020 à 13:37
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1 réponse
Bonjour
Pas tout à fait; est interdite la revente d'électricité achetée au tarif réglementé, pas celle achetée à un tarif librement négocié.
Cela paraît à ce jour prématuré.
d'une part parce que le locataire doit garder le livre choix de son fournisseur;
d'autre part parce que, à ma connaissance, enedis à le monopole de distribution.
Quelques infos ici, dans lesquelles votre cas ne figure pas encore.
https://cms.law/fr/fra/publication/attention-aux-clauses-de-retrocession-d-electricite-dans-vos-baux
Je sais que la REvente d'électricité est interdite (contrat d'électricité avec un fournisseur) dans les charges locatives.
Pas tout à fait; est interdite la revente d'électricité achetée au tarif réglementé, pas celle achetée à un tarif librement négocié.
Maintenant, si on est dans le cadre d'une installation solaire autonome, hors réseau donc sans contrat d'acheminement, a t'on le droit de facturer en charges locatives cette production consommée ?
Cela paraît à ce jour prématuré.
d'une part parce que le locataire doit garder le livre choix de son fournisseur;
d'autre part parce que, à ma connaissance, enedis à le monopole de distribution.
Quelques infos ici, dans lesquelles votre cas ne figure pas encore.
https://cms.law/fr/fra/publication/attention-aux-clauses-de-retrocession-d-electricite-dans-vos-baux