Production photovoltaique autonome: quid de la vente aux locataires ?
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mercredi 11 novembre 2020
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11 novembre 2020
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Modifié le 11 nov. 2020 à 10:07
Diverker - 11 nov. 2020 à 13:37
Diverker - 11 nov. 2020 à 13:37
Bonjour,
Je sais que la REvente d'électricité est interdite (contrat d'électricité avec un fournisseur) dans les charges locatives.
Maintenant, si on est dans le cadre d'une installation solaire autonome, hors réseau donc sans contrat d'acheminement, a t'on le droit de facturer en charges locatives cette production consommée ? S'il vous plaît, Merci de "m'éclairer" sur ce sujet :)
Je sais que la REvente d'électricité est interdite (contrat d'électricité avec un fournisseur) dans les charges locatives.
Maintenant, si on est dans le cadre d'une installation solaire autonome, hors réseau donc sans contrat d'acheminement, a t'on le droit de facturer en charges locatives cette production consommée ? S'il vous plaît, Merci de "m'éclairer" sur ce sujet :)
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1 réponse
Bonjour
Pas tout à fait; est interdite la revente d'électricité achetée au tarif réglementé, pas celle achetée à un tarif librement négocié.
Cela paraît à ce jour prématuré.
d'une part parce que le locataire doit garder le livre choix de son fournisseur;
d'autre part parce que, à ma connaissance, enedis à le monopole de distribution.
Quelques infos ici, dans lesquelles votre cas ne figure pas encore.
https://cms.law/fr/fra/publication/attention-aux-clauses-de-retrocession-d-electricite-dans-vos-baux
Je sais que la REvente d'électricité est interdite (contrat d'électricité avec un fournisseur) dans les charges locatives.
Pas tout à fait; est interdite la revente d'électricité achetée au tarif réglementé, pas celle achetée à un tarif librement négocié.
Maintenant, si on est dans le cadre d'une installation solaire autonome, hors réseau donc sans contrat d'acheminement, a t'on le droit de facturer en charges locatives cette production consommée ?
Cela paraît à ce jour prématuré.
d'une part parce que le locataire doit garder le livre choix de son fournisseur;
d'autre part parce que, à ma connaissance, enedis à le monopole de distribution.
Quelques infos ici, dans lesquelles votre cas ne figure pas encore.
https://cms.law/fr/fra/publication/attention-aux-clauses-de-retrocession-d-electricite-dans-vos-baux
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