Clôture jardin

Amandine - 10 nov. 2020 à 11:08
 Utilisateur anonyme - 10 nov. 2020 à 11:51
Bonjour,
Je suis locataire depuis le mois d.octobre dans une maison mitoyenne avec jardin. Lors de l’etat des lieux, il a été noté que la clôture (grillage) est en état d’usage avec comme commentaire tordu.
Effectivement la clôture est tordu, j’aimerais savoir qui doit la réparer’ si c.est à la charge du proprio ou du locataire ( j’aimerai y mettre des brise vue pour être tranquille vis à vis du voisin)

2 réponses

Utilisateur anonyme
10 nov. 2020 à 11:19
Bonjour,
Article 6 de la loi de 89
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation(....)

La réparation du grillage est à la charge du bailleur.
Ou alors vous le faites mais avec une déduction sur le loyer.
Proposez un accord avec votre bailleur (par écrit et avant de refaire la clôture)
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
10 nov. 2020 à 11:50
Bonjour,

Il serait souhaitable de vérifier en maire si un délibération a été prise afin d'obliger au dépôt d'une déclaration préalable pour une de réfection de clôture .
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Utilisateur anonyme
10 nov. 2020 à 11:51
et aussi quel type de clôture est autorisée par le PLU.
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