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Utilisateur anonyme
10 nov. 2020 à 11:19
10 nov. 2020 à 11:19
Bonjour,
Article 6 de la loi de 89
La réparation du grillage est à la charge du bailleur.
Ou alors vous le faites mais avec une déduction sur le loyer.
Proposez un accord avec votre bailleur (par écrit et avant de refaire la clôture)
Article 6 de la loi de 89
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation(....)
La réparation du grillage est à la charge du bailleur.
Ou alors vous le faites mais avec une déduction sur le loyer.
Proposez un accord avec votre bailleur (par écrit et avant de refaire la clôture)
Josh Randall
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10 nov. 2020 à 11:50
10 nov. 2020 à 11:50
Bonjour,
Il serait souhaitable de vérifier en maire si un délibération a été prise afin d'obliger au dépôt d'une déclaration préalable pour une de réfection de clôture .
Il serait souhaitable de vérifier en maire si un délibération a été prise afin d'obliger au dépôt d'une déclaration préalable pour une de réfection de clôture .