Clôture jardin

Amandine -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis locataire depuis le mois d.octobre dans une maison mitoyenne avec jardin. Lors de l’etat des lieux, il a été noté que la clôture (grillage) est en état d’usage avec comme commentaire tordu.
Effectivement la clôture est tordu, j’aimerais savoir qui doit la réparer’ si c.est à la charge du proprio ou du locataire ( j’aimerai y mettre des brise vue pour être tranquille vis à vis du voisin)

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Article 6 de la loi de 89
    Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation(....)

    La réparation du grillage est à la charge du bailleur.
    Ou alors vous le faites mais avec une déduction sur le loyer.
    Proposez un accord avec votre bailleur (par écrit et avant de refaire la clôture)
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  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour,

    Il serait souhaitable de vérifier en maire si un délibération a été prise afin d'obliger au dépôt d'une déclaration préalable pour une de réfection de clôture .
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    1. Utilisateur anonyme
       
      et aussi quel type de clôture est autorisée par le PLU.
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