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Sortir d'indivision

jean31140 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023 - 10 nov. 2020 à 09:18
 Utilisateur anonyme - 10 nov. 2020 à 17:40
bonjour ; je souhaite sortir d'une indivision composée de terrains en donnant ma part a mes 2 sœurs ; quelle est la procédure et quel sont les frais ?
par avance , merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
10 nov. 2020 à 09:58
Bonjour,
Vous demandez à un notaire d'établir l'acte de mutation. Vos soeurs devront payer les frais. Vous n'avez rien à payer.
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Réponse 2 / 3
jean31140 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023
10 nov. 2020 à 13:33
bonjour
merci beaucoup pour votre réponse
salutations
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Réponse 3 / 3
jean31140 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023
10 nov. 2020 à 17:32
bonjour
si je demande de sortir d'indivision en donation a mes 2 sœur, peuvent t'elle refuser cette donation ?
par avance, merci de votre réponse
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Utilisateur anonyme
10 nov. 2020 à 17:40
oui elles peuvent refuser.
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