Sortir d'indivision

jean31140 Messages postés 6 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
bonjour ; je souhaite sortir d'une indivision composée de terrains en donnant ma part a mes 2 sœurs ; quelle est la procédure et quel sont les frais ?
par avance , merci

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Vous demandez à un notaire d'établir l'acte de mutation. Vos soeurs devront payer les frais. Vous n'avez rien à payer.
    2
  2. jean31140 Messages postés 6 Statut Membre
     
    bonjour
    merci beaucoup pour votre réponse
    salutations
    0
  3. jean31140 Messages postés 6 Statut Membre
     
    bonjour
    si je demande de sortir d'indivision en donation a mes 2 sœur, peuvent t'elle refuser cette donation ?
    par avance, merci de votre réponse
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      oui elles peuvent refuser.
      0

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