Propriétaire décédé sans descendant
Patatroll
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Que devient un contrat de location quand le propriétaire décède et qu'il n'a ni conjoint ni descendant?
Question de curiosité technique!
Merci
Que devient un contrat de location quand le propriétaire décède et qu'il n'a ni conjoint ni descendant?
Question de curiosité technique!
Merci
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2 réponses
bonjour,
voir ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6256526-proprietaire-decede-aucun-heritier#1 (et aussi la réponse 3)
cdt.
voir ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6256526-proprietaire-decede-aucun-heritier#1 (et aussi la réponse 3)
cdt.
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