Propriétaire décédé sans descendant
Patatroll
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Bonjour,
Que devient un contrat de location quand le propriétaire décède et qu'il n'a ni conjoint ni descendant?
Question de curiosité technique!
Merci
Que devient un contrat de location quand le propriétaire décède et qu'il n'a ni conjoint ni descendant?
Question de curiosité technique!
Merci
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2 réponses
bonjour,
voir ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6256526-proprietaire-decede-aucun-heritier#1 (et aussi la réponse 3)
cdt.
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cdt.
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