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Refus de signer une succession

polo - 1 nov. 2020 à 08:53
Gayomi Messages postés 17233 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 2 nov. 2020 à 14:12
Bonjour,

suite au décés de mon père ,mon frere refuse de signé la succésion ,il ne donne pas de raison a son silence,et ne répond pas au telephone,il a seulement envoyé un mail chez le nautaire pour dire qu il ne signe pas maintenant,le notaire me parle de pénalités de la part des impots puisque la succésion n'est pas connu de l administration fiscal,pouvons nous moi et ma mére,nous passé de sa signature pour éviter les pénalités?
cordialement

12 réponses

Réponse 1 / 12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
Modifié le 1 nov. 2020 à 09:41
pouvons nous moi et ma mére, nous passé de sa signature pour éviter les pénalités.
Réponse affirmative.
Fiscalement les héritiers étant solidaires, un seul d'entre eux peut déposer et signer la déclaration de succession.
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