Donation en démembrement de sa part d'indivision etc...
Résolu
Arnaud
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que copropriétaire d'une maison en indivision avec ses frères et soeurs, un indivisaire peut-dire faire donation de sa part à ses enfants en démembrement (lui usufruitier, eux nus-propriétaires de cette part) ?
En démembrement ou non, à quelles démarches un indivisaire voulant faire donation de sa part, à ses enfants ou à tout autre tiers si c'est pareil, est-il tenu vis à vis de ses coindivisaires, d'avoir leur accord; de simplement les en aviser; et ceux-ci ont-ils un droit de préemption (ne s'agissant pas d'une vente).
Merci. Cordialement
Arnaud
En tant que copropriétaire d'une maison en indivision avec ses frères et soeurs, un indivisaire peut-dire faire donation de sa part à ses enfants en démembrement (lui usufruitier, eux nus-propriétaires de cette part) ?
En démembrement ou non, à quelles démarches un indivisaire voulant faire donation de sa part, à ses enfants ou à tout autre tiers si c'est pareil, est-il tenu vis à vis de ses coindivisaires, d'avoir leur accord; de simplement les en aviser; et ceux-ci ont-ils un droit de préemption (ne s'agissant pas d'une vente).
Merci. Cordialement
Arnaud
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1 réponse
un indivisaire peut-dire faire donation de sa part à ses enfants en démembrement (lui usufruitier, eux nus-propriétaires de cette part) ?
Sans problème.
à quelles démarches un indivisaire voulant faire donation de sa part, à ses enfants........................
Concernant l'immobilier, le point de passage par un notaire est incontournable.
.....................ou à tout autre tiers si c'est pareil,
Pourquoi pas !
est-il tenu vis à vis de ses coindivisaires, d'avoir leur accord; de simplement les en aviser;
Réponse négative.
En matière donation, le donateur n'est astreint à aucune formalité de ce genre.
................................ et ceux-ci ont-ils un droit de préemption (ne s'agissant pas d'une vente).
Réponse négative.
Le droit de préemption des coindivisaires ne peut s'exercer que dans le cas de mutation à titre onéreux étant donné qu'au même prix ils seraient susceptibles de se porter acquéreurs.
Si cette mutation s'opère par le jeu d'une donation (mutation à titre gratuit) les coindivisaires n'ont aucun droit de préemption.
Le contexte juridique est différent.
(copier-coller)
La question du droit de préemption est réglée dans le code civil. L'indivisaire qui souhaite vendre un bien immobilier à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, est tenu de notifier par acte d’huissier aux autres indivisaires le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que les noms ...
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/la-vente-d-un-bien-en-indivision-le-droit-de-preemption-des-autres-indivisaires-article-4476.html
Sans problème.
à quelles démarches un indivisaire voulant faire donation de sa part, à ses enfants........................
Concernant l'immobilier, le point de passage par un notaire est incontournable.
.....................ou à tout autre tiers si c'est pareil,
Pourquoi pas !
est-il tenu vis à vis de ses coindivisaires, d'avoir leur accord; de simplement les en aviser;
Réponse négative.
En matière donation, le donateur n'est astreint à aucune formalité de ce genre.
................................ et ceux-ci ont-ils un droit de préemption (ne s'agissant pas d'une vente).
Réponse négative.
Le droit de préemption des coindivisaires ne peut s'exercer que dans le cas de mutation à titre onéreux étant donné qu'au même prix ils seraient susceptibles de se porter acquéreurs.
Si cette mutation s'opère par le jeu d'une donation (mutation à titre gratuit) les coindivisaires n'ont aucun droit de préemption.
Le contexte juridique est différent.
(copier-coller)
La question du droit de préemption est réglée dans le code civil. L'indivisaire qui souhaite vendre un bien immobilier à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, est tenu de notifier par acte d’huissier aux autres indivisaires le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que les noms ...
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/la-vente-d-un-bien-en-indivision-le-droit-de-preemption-des-autres-indivisaires-article-4476.html
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