Refus de succession problemes avec le vehicule du defunt
Puce25140
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domissa Messages postés 72 Statut Membre -
domissa Messages postés 72 Statut Membre -
Bonjour. Mon conjoint est décéder avril 2018. J'ai refuser la succession pour mon fils mineur a cause des dettes. Il était propriétaire d'un véhicule. Or le notaire nous baladent depuis bientôt 2 ans. Il me dit que ma belle famille doit s'occuper de la voiture. La voiture étant HS ne peut plus rouler. Ma belle mère a été au comissariat et ils lui ont dit qu'elle n'avais pas le droit. Le notaire ma dit qu'ils avaient clôturer le dossier et qu'ils ne s'occupais plus de la succession et de voir çà avec ma belle famille et a ma belle soeur il lui a dit totalement le contraire. La voiture étant stocker dans une grange chez une personne cette personne me harcèle et veut débarrasser la voiture alors qu'il n'as pas le droit. Il n'y a plus d' héritiers a la base. Comment faire avec ce véhicule çà devient nimporte quoi et le notaire en rien à faire et et ne bouge pas. Aidez moi svp. Merci
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3 réponses
Bonjour
Puisque vous avez renoncé pour votre fils et pour vous aussi ?, pourquoi vous occupez vous de ce véhicule, ce n'est plus votre problème.
Fournissez au propriétaire de la grange une copie de l'attestation de renonciation et demandez à cette personne de cesser de vous harceler et de voir avec un huissier pour constater l'abandon du véhicule et savoir quelle suite donner à cette affaire.
Puisque vous avez renoncé pour votre fils et pour vous aussi ?, pourquoi vous occupez vous de ce véhicule, ce n'est plus votre problème.
Fournissez au propriétaire de la grange une copie de l'attestation de renonciation et demandez à cette personne de cesser de vous harceler et de voir avec un huissier pour constater l'abandon du véhicule et savoir quelle suite donner à cette affaire.
Puce25140
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Parce que c'est moi qui m'en prend plein la tête par ma belle famille. Et que la personne qui garde l'auto ne contactera pas ma belle famille car çà va être la guerre et je sais très bien que je ne dois plus m'en occuper.
GKLONE
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Puce25140
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Et bien donc demandez à tout ce petit monde de vous laisser tranquille et de se débrouiller sans vous. Que voulez-vous faire d'autre ? Juridiquement vous n'êtes pas responsable.
domissa
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Puce25140
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Avez-vous lu l article précédemment fourni. Vu que le véhicule se trouve chez lui, demandé lui de faire la démarche auprès du Domaine afin qu il puisse faire enlever le véhicule
Bonjour, je suppose que vous n étiez pas marié et que tu es donc passé devant le juge des tutelles afin de faire une renonciation de l héritage pour ton fils. À partir du moment où tu as obtenu l accord du juge. Toi et ton fils n avez plus rien à voir avec ce véhicule vu que le véhicule est apparemment uniquement au nom du défunt. Le document fourni par le juge le prouve. Je ne comprend pas la visite de ton ex belle mère au Commissariat ?
Je viens de trouver ce document sur le site du service public qui a l air de correspondre à votre situation https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Fwww.service-public.fr%2Fparticuliers%2Fvosdroits%2FF34849&ved=2ahUKEwjX_O3lgMfnAhUO4YUKHYm6CTIQFjABegQIDhAH&usg=AOvVaw0kQGZx1er1WakDK23schr3&cshid=1581338610881
Je viens de trouver ce document sur le site du service public qui a l air de correspondre à votre situation https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Fwww.service-public.fr%2Fparticuliers%2Fvosdroits%2FF34849&ved=2ahUKEwjX_O3lgMfnAhUO4YUKHYm6CTIQFjABegQIDhAH&usg=AOvVaw0kQGZx1er1WakDK23schr3&cshid=1581338610881