Demande pour construire faussée et demande de coupe de branches

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Bonjour,
En truquant la position de leur limite de propriété, pendant mon absence en 2012, mes voisins ont obtenu l’accord pour construire un atelier. C’est quand je me suis procuré leur demande d’autorisation, que j’ai découvert comment ils avaient pratiqué pour en arriver là. Leur plan faisait abstraction du ruisseau pluvial communal qui sépare nos parcelles (cadastre), situait leur limite directement contre ma clôture. Du coup, ils ont fait construire par-dessus le ruisseau, et au cm près, contre le chêne vert qui était déjà grand à l’achat du terrain en 1982 (photos). Par conséquent, les 2 plus grosses branches sont plaquées contre le mur arrière de leur atelier.
A présent, ma voisine devenue veuve, me harcèle pour que je coupe lesdites branches. Elle m’a menacée cet été par courrier recommandé d’aller en justice, se prévalant de l’article 672. Je lui ai répondu en expliquant les différents points sources de ce problème. Pour qu’elle cesse de m’importuner, j’ai dit aussi que je reverrai la question cet hiver.
Je ne veux pas forcément faire détruire la construction, mais je ne veux pas non plus couper ces branches.
Je voudrais savoir si ce que j’ai lu est exact : 1) le chêne est protégé par la prescription trentenaire 2) le dossier déposé ayant été faussé de manière délibérée, l’autorisation obtenue peut encore être attaquée.
Je vous remercie par avance pour votre aide. Cordialement à tous.

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Bonjour

1) le chêne est protégé par la prescription trentenaire

Oui. Il ne peut être abattu mais peut être élagué.

2) le dossier déposé ayant été faussé de manière délibérée, l’autorisation obtenue peut encore être attaquée.

S'il y a eu fraude oui.
"La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme."
Source: arrêt CE n°412663 du 16/08/2018.

La prescription de 10 ans n'étant pas encore franchie, une action au civil de la commune semble encore possible. A vérifier...

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Cela peut être difficile à admettre, mais quel que soit l'âge de l’arbre, le voisin concerné a le droit imprescriptible, donc sans limite de temps, de faire couper les branches qui dépassent sur sa propriété, à la limite du terrain.

Pour la vérification au niveau du code civil que vous envisagez, elle est bien dans l'article 672 ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-672 , comme cela a déjà été mentionné ci-dessus, et dans le dernier alinéa de l'article 673 ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-673

Donc oui, tôt ou tard vous allez être obligé de couper ces branches qui dépassent chez votre voisine, qu'elle touchent l'atelier ou pas, qu'elles créent une gêne ou un préjudice ou pas.
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je vous remercie d'avoir répondu à ma demande.
Cordialement
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Bonsoir,
Je vous remercie pour les informations que vous me donnez, elles vont m'être très utiles.
Je ferai en effet la vérification au niveau du code civil.
En ce qui concerne l'arbre, la voisine ne demande pas un élagage mais la coupe à 1 m du sol des 2 plus grosses branches contre sa façade arrière.
Ce n'est ni un élagage ni un arrachage c'est cela qui est compliqué pour moi à mettre dans la bonne case de la loi.
Prenez soin de vous. Cordialement.
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