Demande pour construire faussée et demande de coupe de branches
calanque_1968
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A voir également:
- Demande pour construire faussée et demande de coupe de branches
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Autorisation de brûler des branches - Guide
- Mon voisin jette ses branches chez moi - Forum Immobilier
- Coupe illégale sur la propriété d'autrui - Forum Voisinage
- Maison construite sans permis de construire mais cadastrée - Forum Immobilier
4 réponses
Josh Randall
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29 oct. 2020 à 13:15
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Bonjour
Oui. Il ne peut être abattu mais peut être élagué.
S'il y a eu fraude oui.
"La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme."
Source: arrêt CE n°412663 du 16/08/2018.
La prescription de 10 ans n'étant pas encore franchie, une action au civil de la commune semble encore possible. A vérifier...
1) le chêne est protégé par la prescription trentenaire
Oui. Il ne peut être abattu mais peut être élagué.
2) le dossier déposé ayant été faussé de manière délibérée, l’autorisation obtenue peut encore être attaquée.
S'il y a eu fraude oui.
"La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme."
Source: arrêt CE n°412663 du 16/08/2018.
La prescription de 10 ans n'étant pas encore franchie, une action au civil de la commune semble encore possible. A vérifier...
BmV
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1 nov. 2020 à 19:07
1 nov. 2020 à 19:07
Cela peut être difficile à admettre, mais quel que soit l'âge de l’arbre, le voisin concerné a le droit imprescriptible, donc sans limite de temps, de faire couper les branches qui dépassent sur sa propriété, à la limite du terrain.
Pour la vérification au niveau du code civil que vous envisagez, elle est bien dans l'article 672 ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-672 , comme cela a déjà été mentionné ci-dessus, et dans le dernier alinéa de l'article 673 ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-673
Donc oui, tôt ou tard vous allez être obligé de couper ces branches qui dépassent chez votre voisine, qu'elle touchent l'atelier ou pas, qu'elles créent une gêne ou un préjudice ou pas.
Pour la vérification au niveau du code civil que vous envisagez, elle est bien dans l'article 672 ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-672 , comme cela a déjà été mentionné ci-dessus, et dans le dernier alinéa de l'article 673 ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-673
Donc oui, tôt ou tard vous allez être obligé de couper ces branches qui dépassent chez votre voisine, qu'elle touchent l'atelier ou pas, qu'elles créent une gêne ou un préjudice ou pas.
calanque_1968
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4 nov. 2020 à 16:33
4 nov. 2020 à 16:33
je vous remercie d'avoir répondu à ma demande.
Cordialement
Cordialement
calanque_1968
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18 novembre 2020
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1 nov. 2020 à 18:24
1 nov. 2020 à 18:24
Bonsoir,
Je vous remercie pour les informations que vous me donnez, elles vont m'être très utiles.
Je ferai en effet la vérification au niveau du code civil.
En ce qui concerne l'arbre, la voisine ne demande pas un élagage mais la coupe à 1 m du sol des 2 plus grosses branches contre sa façade arrière.
Ce n'est ni un élagage ni un arrachage c'est cela qui est compliqué pour moi à mettre dans la bonne case de la loi.
Prenez soin de vous. Cordialement.
Je vous remercie pour les informations que vous me donnez, elles vont m'être très utiles.
Je ferai en effet la vérification au niveau du code civil.
En ce qui concerne l'arbre, la voisine ne demande pas un élagage mais la coupe à 1 m du sol des 2 plus grosses branches contre sa façade arrière.
Ce n'est ni un élagage ni un arrachage c'est cela qui est compliqué pour moi à mettre dans la bonne case de la loi.
Prenez soin de vous. Cordialement.