Constuire une maioson au nom d'une SCI sans architecte?
eric75opera
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour et bonne année,
voici ma question qui est urgente avant un depot de permis :
est il possible de réaliser un permis de construire pour une maison individuelle de moins de 150 m²,
au nom d'une SCI sans architecte ?
Y a t il un moyen ou une façon de remplir le Cerfa pour contourner la regle sur le representant moral de la SCI ?
voici ma question qui est urgente avant un depot de permis :
est il possible de réaliser un permis de construire pour une maison individuelle de moins de 150 m²,
au nom d'une SCI sans architecte ?
Y a t il un moyen ou une façon de remplir le Cerfa pour contourner la regle sur le representant moral de la SCI ?
A voir également:
- Permis de construire sci sans architecte
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Sci - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
4 réponses
Bonjour à vous aussi Chema
L'article R431-1 du Code de l'urbanisme dit que le projet architectural doit être effectué par un architecte (sans distinction de surface de plancher ni de qui dépose quoi).
L'article R431-2 du Code de l'urbanisme, modifié par le décret dont vous faites mention vient préciser les choses et accorde une dérogation dispense d'architecte en disant ceci: "ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes"
Sont ensuite déclinées les différentes constructions.
Par conséquent, la règle veut que les personne morales ont obligation d'avoir recours à un architecte dès lors que le projet de construction est soumis à permis de construire sans distinction de surface et les personnes physiques dès lors que le projet franchit le seul de 150 m² de surface de plancher.
Non, tout permis de construire ne dépassant pas 150m2 - le besoin d'un architecte n'est absolument obligatoire (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte )
L'article R431-1 du Code de l'urbanisme dit que le projet architectural doit être effectué par un architecte (sans distinction de surface de plancher ni de qui dépose quoi).
L'article R431-2 du Code de l'urbanisme, modifié par le décret dont vous faites mention vient préciser les choses et accorde une dérogation dispense d'architecte en disant ceci: "ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes"
Sont ensuite déclinées les différentes constructions.
Par conséquent, la règle veut que les personne morales ont obligation d'avoir recours à un architecte dès lors que le projet de construction est soumis à permis de construire sans distinction de surface et les personnes physiques dès lors que le projet franchit le seul de 150 m² de surface de plancher.
Bonjour
A partir du moment où la demande de permis de construire est faite au nom d'une personne morale, il y a obligatoire d'avoir recours à un architecte quelle que soit la surface de plancher construite.
Par contre ce n'est pas le cas quand le demandeur est une personne physique.
A partir du moment où la demande de permis de construire est faite au nom d'une personne morale, il y a obligatoire d'avoir recours à un architecte quelle que soit la surface de plancher construite.
Par contre ce n'est pas le cas quand le demandeur est une personne physique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...