Constuire une maioson au nom d'une SCI sans architecte?
eric75opera
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Josh Randall Messages postés 26544 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 - 25 sept. 2020 à 15:03
Josh Randall Messages postés 26544 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 - 25 sept. 2020 à 15:03
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Josh Randall
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Modifié le 25 sept. 2020 à 15:05
Modifié le 25 sept. 2020 à 15:05
Bonjour à vous aussi Chema
L'article R431-1 du Code de l'urbanisme dit que le projet architectural doit être effectué par un architecte (sans distinction de surface de plancher ni de qui dépose quoi).
L'article R431-2 du Code de l'urbanisme, modifié par le décret dont vous faites mention vient préciser les choses et accorde une dérogation dispense d'architecte en disant ceci: "ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes"
Sont ensuite déclinées les différentes constructions.
Par conséquent, la règle veut que les personne morales ont obligation d'avoir recours à un architecte dès lors que le projet de construction est soumis à permis de construire sans distinction de surface et les personnes physiques dès lors que le projet franchit le seul de 150 m² de surface de plancher.
Non, tout permis de construire ne dépassant pas 150m2 - le besoin d'un architecte n'est absolument obligatoire (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte )
L'article R431-1 du Code de l'urbanisme dit que le projet architectural doit être effectué par un architecte (sans distinction de surface de plancher ni de qui dépose quoi).
L'article R431-2 du Code de l'urbanisme, modifié par le décret dont vous faites mention vient préciser les choses et accorde une dérogation dispense d'architecte en disant ceci: "ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes"
Sont ensuite déclinées les différentes constructions.
Par conséquent, la règle veut que les personne morales ont obligation d'avoir recours à un architecte dès lors que le projet de construction est soumis à permis de construire sans distinction de surface et les personnes physiques dès lors que le projet franchit le seul de 150 m² de surface de plancher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...