Construction non conforme au permis de construire
quitta
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4 oct. 2013 à 16:44
quitta - 10 oct. 2013 à 10:28
quitta - 10 oct. 2013 à 10:28
A voir également:
- Lettre au maire pour non respect permis de construire
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Lettre pour manque de respect au travail - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
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bern29
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5 oct. 2013 à 18:33
5 oct. 2013 à 18:33
Bjr,
si le permis n'est pas conforme, il faut en informer le Maire de votre commune (en LRAR impérativement).
mais il faut savoir qu'on demandera tout d'abord à votre voisin de présenter une modification et rectification du permis (qui peut tout à fait lui être accordé afin de se mettre en conformité.)
Concernant les "vues éventuelles" cela relève du civil et non de l'urbanisme.
à savoir en vue droite > 1m90 de la limite de propriété
en vue oblique > 0m60 de la limite.
si le permis n'est pas conforme, il faut en informer le Maire de votre commune (en LRAR impérativement).
mais il faut savoir qu'on demandera tout d'abord à votre voisin de présenter une modification et rectification du permis (qui peut tout à fait lui être accordé afin de se mettre en conformité.)
Concernant les "vues éventuelles" cela relève du civil et non de l'urbanisme.
à savoir en vue droite > 1m90 de la limite de propriété
en vue oblique > 0m60 de la limite.
10 oct. 2013 à 10:28