Construction non conforme au permis de construire
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Bonjour Nous habitons dans une petite commune de Normandie et notre problème c'est qu'un nouveau voisin est venu s'installer et a construit un garage. Sur le dossier de permis de construire, aucune fenêtre n'était prévue et voilà qu'à la fin des travaux deux fenêtres sont apparues à l'arrière et sur le côté du bâtiment, ces dernières donnant l'une directement sur notre terrain, l'autre sur son terrain avec vue chez nous.
Le bâtiment est implanté en biais par rapport à sa clôture ainsi la fenêtre donnant chez nous se trouve à O, 92 m de la limite du terrain.
Nous avons été voir le Maire qui nous a répondu que cela ne le concernait pas mais qu'il allait en parler à la DTT ce qu'il a fait au mois d'août. N'ayant aucune nouvelle nous l'avons appelé et avons appris que la personne était en congés, qu'il fallait rappeler au mois de septembre? J'ai demandé le nom de cette personne pour discuter avec elle directement. Malheureusement lorsque j'ai cherché à la joindre le mois de septembre était son mois de congés. J'ai donc rappelé début octobre et j'ai pu parler avec ce monsieur. Sa réponse est qu'il a beaucoup de dossiers à traiter et qu'il s'occuperait de mon affaire vers le 15 octobre.
Que devons-nous faire ? car je crains qu'il ne me dise qu'il ne peut rien faire (c'est ce qu'il m'a laissé entendre).
Merci d'avance pourvos conseils.
Le bâtiment est implanté en biais par rapport à sa clôture ainsi la fenêtre donnant chez nous se trouve à O, 92 m de la limite du terrain.
Nous avons été voir le Maire qui nous a répondu que cela ne le concernait pas mais qu'il allait en parler à la DTT ce qu'il a fait au mois d'août. N'ayant aucune nouvelle nous l'avons appelé et avons appris que la personne était en congés, qu'il fallait rappeler au mois de septembre? J'ai demandé le nom de cette personne pour discuter avec elle directement. Malheureusement lorsque j'ai cherché à la joindre le mois de septembre était son mois de congés. J'ai donc rappelé début octobre et j'ai pu parler avec ce monsieur. Sa réponse est qu'il a beaucoup de dossiers à traiter et qu'il s'occuperait de mon affaire vers le 15 octobre.
Que devons-nous faire ? car je crains qu'il ne me dise qu'il ne peut rien faire (c'est ce qu'il m'a laissé entendre).
Merci d'avance pourvos conseils.
A voir également:
- Lettre au maire pour non respect permis de construire
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
2 réponses
Bjr,
si le permis n'est pas conforme, il faut en informer le Maire de votre commune (en LRAR impérativement).
mais il faut savoir qu'on demandera tout d'abord à votre voisin de présenter une modification et rectification du permis (qui peut tout à fait lui être accordé afin de se mettre en conformité.)
Concernant les "vues éventuelles" cela relève du civil et non de l'urbanisme.
à savoir en vue droite > 1m90 de la limite de propriété
en vue oblique > 0m60 de la limite.
si le permis n'est pas conforme, il faut en informer le Maire de votre commune (en LRAR impérativement).
mais il faut savoir qu'on demandera tout d'abord à votre voisin de présenter une modification et rectification du permis (qui peut tout à fait lui être accordé afin de se mettre en conformité.)
Concernant les "vues éventuelles" cela relève du civil et non de l'urbanisme.
à savoir en vue droite > 1m90 de la limite de propriété
en vue oblique > 0m60 de la limite.
quitta
Excusez-moi pour le retard apporté à vous remercier pour votre réponse à notre problème (pb de santé). Je dois me rendre à la mairie samedi pour récupérer des photocopies du permis de construire de mon voisin (cela fait une semaine que je les ai demandées) j'en profiterais pour demander une copie du PLU et du POS. Encore merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...