Retenue (injuste) sur dépôt de garantie

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Bonjour,

Je vous écris car je souhaiterais obtenir des conseils pour contester la retenue d'une somme sur notre dépôt de garantie.

Nous avons quitté notre logement (une maison) le 28 août. L'état des lieux a été fait avec les propriétaires et voilà ce qui a été noté sur l'état des lieux de sortie comme point litigieux : "lierre envahissant qui bouche la fenêtre (la vue)". Je précise que l'état des lieux de sortie a été effectué en même temps que l'état des lieux d'entrée des nouveaux locataires.

La semaine dernière, lundi 19 octobre, nous recevons en avis recommandé la restitution de notre dépôt de garantie, amputé de 300 euros pour le lierre.

Le devis joint est le suivant :
"- Taille d'un laurier sauce et de la vigne.
- Taille du lierre et arrachage contre les murs de la maison.
- Abattage et dessouchage des Bambous plus traitement des racines au roundup (conseillé).
- Évacuation des déchets.
- Nettoyage du chantier.
- Frais de décharge."

Le devis total a été établi à 500 euros. Voici les éléments qui m'interrogent :

- Sur l'ensemble du devis, il n'y a que la taille du lierre qui est supposée nous concerner et l'agence décide arbitrairement que sur ces 500 euros, cela coûte 300 ! Le devis ne doit-il pas préciser la somme concernant le lierre ?
- Le devis a été établi au 3 octobre, donc bien après notre départ, mais surtout bien après l'entrée dans les lieux des nouveaux locataires. Or, j'avais crû comprendre que le devis pour une retenue de dépôt de garantie devait être effectué avant l'entrée dans les lieux des nouveaux locataires (je cherche d'ailleurs le texte qui le stipule, mais je l'ai lu sur ce même forum).
- La présentation de l'état des lieux d'entrée et celle de l'état des lieux de sortie n'ont rien avoir. Il est vrai qu'ils ont été effectué par deux agences différentes. Mais, les incohérences sont énormes, on passe ainsi d'un état des lieux d'entrée qui mentionne de nombreux points en mauvais état à un état des lieux de sortie qui les mentionne en état moyen (les propriétaires essayant de minimiser dans quel mauvais état ils louent leur maison.)
- Enfin, pour revenir à cette histoire du lierre : dans l'état des lieux de sortie, rien n'a été noté sur l'état du jardin privatif. Ce n'est que concernant la fenêtre de la cuisine qui donne sur le jardin qu'il a été noté "lierre envahissant la fenêtre (la vue)." Les propriétaires ne devaient-ils pas justement, pour justifier la retenue, notifier dans la partie "jardin privatif" que le lierre n'avait pas été coupé ? J'ajoute que cette fenêtre fait un mètre carré, alors 300 euros le m2, cela fait beaucoup...

Tout cela nous paraît très injuste parce que nous avons toujours entretenu le jardin, d'une part et que d'autre part, la maison nous a été louée avec une cuisine et une salle de bains en mauvais, et que nous n'avons jamais rien dit.

J'espère que j'ai été suffisamment claire et vous remercie pour vos éventuelles réponses.

Kathia.

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bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE : donc, en ce qui vous concerne, seulement sur le lierre;
ET doivent être justifiées : donc en ce qui vous concerne un devis détaillant les frais pour le lierre, et rien d'autre.
=> Réclamez un devis uniquement pour le lierre : ce n'est pas à l'agence à décider d'un prorata !!!

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse ! Effectivement, le prorata nous est apparaît absurde et démesuré. Puis-je vous redemander ce qu'il en est du fait que le devis a été établi bien après l'entrée dans les lieux des nouveaux locataires ? Cela ne le rend-il pas inopérant ?

Encore merci,

Kathia.
Pardon, je me permets d'ajouter quelque chose : le devis a été établi au nom des nouveaux locataires. Est-ce normal ?

Merci encore pour votre réponse,

Kathia.
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Le devis doit évidemment être établi au nom du propriétaire.
Et, en l'occurrence, il ne peut pas être daté d'avant l'entrée des nouveaux locataires.... puisqu'ils sont rentrés le même jour que votre sortie.... et même s'ils étaient rentrés plus tard, la date d'un devis n'a pas trop d'importance, surtout pour de la végétation qui ne pousse pas spécialement très vite.... surtout en cette saison :-)

Je rajoute, au sujet de votre dernière remarque sur l'état de la cuisine et de la salle de bains à votre entrée dans les lieux, et pour d'éventuelles futures locations, que tout locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés par le bailleur (ou agence) pour compléter l'EDLE par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement (.... et que c'est au locataire à être vigilent à ce moment-là et à veiller à ce que ces remarques sur l'état du logement soit bien mentionnées sur l'EDLE).
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c'est au locataire à être vigilent ...pardon pour la faute d'inattention (malgré ma relecture avant de valider)... à être vigilant... avec un "a".
Un grand merci pour votre réponse et vos conseils !
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avec plaisir !
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