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JMarclel
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Bonjour,
ma compagne logée gratuitement dans un logement attenant à ses parents, elle s'est occupée d'eux depuis plus de dix ans (courses rendez vous médicaux ,linge de son père en ehpad depuis 4ans et autres visites.) ils n'ont pas de voiture. elle vient de perdre sa mère et les heritiers lui réclament maintenant l'équivalent d'un loyer sur plusieurs années alors qu'ils ne se sont pas occuper de leur parents.
ses parents n'ont pas établi de contrat ou papier en ce genre.
je sais qu'il est possible de faire valoir une équivalence des loyers pour service rendu mais est-il trop tard pour le faire maintenant que sa mère est décédée et qu'il ne reste que son père .
par avance merci de vos réponse
cordialement JMarc
ma compagne logée gratuitement dans un logement attenant à ses parents, elle s'est occupée d'eux depuis plus de dix ans (courses rendez vous médicaux ,linge de son père en ehpad depuis 4ans et autres visites.) ils n'ont pas de voiture. elle vient de perdre sa mère et les heritiers lui réclament maintenant l'équivalent d'un loyer sur plusieurs années alors qu'ils ne se sont pas occuper de leur parents.
ses parents n'ont pas établi de contrat ou papier en ce genre.
je sais qu'il est possible de faire valoir une équivalence des loyers pour service rendu mais est-il trop tard pour le faire maintenant que sa mère est décédée et qu'il ne reste que son père .
par avance merci de vos réponse
cordialement JMarc
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2 réponses
les heritiers lui réclament maintenant l'équivalent d'un loyer sur plusieurs années alors qu'ils ne se sont pas occuper de leur parents.
Cette revendication des cohéritiers est très fréquente.
Les tribunaux ayant déjà statué plusieurs fois sur ce sujet les ont toujours rejetées..
ses parents n'ont pas établi de contrat ou papier en ce genre.
Ce n'était pas nécessaire.
Tout occupant d'un logement peut recueillir , de façon permanente ou occasionnelle, n'importe quelle personne de son entourage familial sans aucune formalité à caractère contractuel.
Cette revendication des cohéritiers est très fréquente.
Les tribunaux ayant déjà statué plusieurs fois sur ce sujet les ont toujours rejetées..
ses parents n'ont pas établi de contrat ou papier en ce genre.
Ce n'était pas nécessaire.
Tout occupant d'un logement peut recueillir , de façon permanente ou occasionnelle, n'importe quelle personne de son entourage familial sans aucune formalité à caractère contractuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...