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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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25 oct. 2020 à 09:41
25 oct. 2020 à 09:41
les heritiers lui réclament maintenant l'équivalent d'un loyer sur plusieurs années alors qu'ils ne se sont pas occuper de leur parents.
Cette revendication des cohéritiers est très fréquente.
Les tribunaux ayant déjà statué plusieurs fois sur ce sujet les ont toujours rejetées..
ses parents n'ont pas établi de contrat ou papier en ce genre.
Ce n'était pas nécessaire.
Tout occupant d'un logement peut recueillir , de façon permanente ou occasionnelle, n'importe quelle personne de son entourage familial sans aucune formalité à caractère contractuel.
Cette revendication des cohéritiers est très fréquente.
Les tribunaux ayant déjà statué plusieurs fois sur ce sujet les ont toujours rejetées..
ses parents n'ont pas établi de contrat ou papier en ce genre.
Ce n'était pas nécessaire.
Tout occupant d'un logement peut recueillir , de façon permanente ou occasionnelle, n'importe quelle personne de son entourage familial sans aucune formalité à caractère contractuel.