Recel des biens mobiliers
flooking
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flooking Messages postés 53 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 25 oct. 2020 à 12:24
flooking Messages postés 53 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 25 oct. 2020 à 12:24
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2 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 25 oct. 2020 à 10:36
Modifié le 25 oct. 2020 à 10:36
Dois-je transmettre une déclaration de vol du commissariat au notaire ?
Le délit pénal de "vol" n'existe pas.
Les bijoux font partie de la succession dont tous les héritiers en sont indivisément les propriétaires depuis l'ouverture de la succession.
Le notaire ne dispose d'aucun moyen coercitif pour agir.
Le litige relève de la compétence d'une juridiction civile.
Confiez cette affaire à un avocat si vous ne parvenez pas à une solution consensuelle avec votre soeur..
Le délit pénal de "vol" n'existe pas.
Les bijoux font partie de la succession dont tous les héritiers en sont indivisément les propriétaires depuis l'ouverture de la succession.
Le notaire ne dispose d'aucun moyen coercitif pour agir.
Le litige relève de la compétence d'une juridiction civile.
Confiez cette affaire à un avocat si vous ne parvenez pas à une solution consensuelle avec votre soeur..
flooking
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6 mars 2024
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25 oct. 2020 à 12:24
25 oct. 2020 à 12:24
Merci encore pour cette réponse qui me convient..