Recel des biens mobiliers

flooking
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- 25 oct. 2020 à 10:08
flooking
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13 juin 2022
- 25 oct. 2020 à 12:24
Bonjour, j'ai encore une question : ma sœur a recelé les biens mobiliers de plus grandes valeurs (bijoux, tableau, argenterie), avant la fin de la succession, dont le montant total s'estime selon l'inventaire fait par un commisseur priseur quelques mois auparavant. Dois-je transmettre une déclaration de vol du commissariat au notaire ? Sans vouloir entamer une poursuite judiciaire contre ma sœur , puis- je demander au notaire de considérer les biens volés comme lot, de sorte qu'au moment du partage, ma sœur se verra déduire de sa part, le montant du recel ?
Merci

2 réponses

condorcet
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Modifié le 25 oct. 2020 à 10:36
Dois-je transmettre une déclaration de vol du commissariat au notaire ?
Le délit pénal de "vol" n'existe pas.
Les bijoux font partie de la succession dont tous les héritiers en sont indivisément les propriétaires depuis l'ouverture de la succession.
Le notaire ne dispose d'aucun moyen coercitif pour agir.
Le litige relève de la compétence d'une juridiction civile.

Confiez cette affaire à un avocat si vous ne parvenez pas à une solution consensuelle avec votre soeur..
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flooking
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25 oct. 2020 à 12:24
Merci encore pour cette réponse qui me convient..
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