Recel des biens mobiliers
flooking
Messages postés
55
Date d'inscription
jeudi 15 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2024
-
25 oct. 2020 à 10:08
flooking Messages postés 55 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2024 - 25 oct. 2020 à 12:24
flooking Messages postés 55 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2024 - 25 oct. 2020 à 12:24
A voir également:
- Recel des biens mobiliers
- Revenus mobiliers - Guide
- Biens indivis - Guide
- Aah et revenus de capitaux mobiliers - Forum AAH / Handicap
- Modèle convention de pacs séparation des biens - Guide
- Recel de vol casier vierge - Forum Justice
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 25 oct. 2020 à 10:36
Modifié le 25 oct. 2020 à 10:36
Dois-je transmettre une déclaration de vol du commissariat au notaire ?
Le délit pénal de "vol" n'existe pas.
Les bijoux font partie de la succession dont tous les héritiers en sont indivisément les propriétaires depuis l'ouverture de la succession.
Le notaire ne dispose d'aucun moyen coercitif pour agir.
Le litige relève de la compétence d'une juridiction civile.
Confiez cette affaire à un avocat si vous ne parvenez pas à une solution consensuelle avec votre soeur..
Le délit pénal de "vol" n'existe pas.
Les bijoux font partie de la succession dont tous les héritiers en sont indivisément les propriétaires depuis l'ouverture de la succession.
Le notaire ne dispose d'aucun moyen coercitif pour agir.
Le litige relève de la compétence d'une juridiction civile.
Confiez cette affaire à un avocat si vous ne parvenez pas à une solution consensuelle avec votre soeur..
flooking
Messages postés
55
Date d'inscription
jeudi 15 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2024
3
25 oct. 2020 à 12:24
25 oct. 2020 à 12:24
Merci encore pour cette réponse qui me convient..