Recel des biens mobiliers
flooking
flooking
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2 réponses
condorcet
Modifié le 25 oct. 2020 à 10:36
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Modifié le 25 oct. 2020 à 10:36
Dois-je transmettre une déclaration de vol du commissariat au notaire ?
Le délit pénal de "vol" n'existe pas.
Les bijoux font partie de la succession dont tous les héritiers en sont indivisément les propriétaires depuis l'ouverture de la succession.
Le notaire ne dispose d'aucun moyen coercitif pour agir.
Le litige relève de la compétence d'une juridiction civile.
Confiez cette affaire à un avocat si vous ne parvenez pas à une solution consensuelle avec votre soeur..
Le délit pénal de "vol" n'existe pas.
Les bijoux font partie de la succession dont tous les héritiers en sont indivisément les propriétaires depuis l'ouverture de la succession.
Le notaire ne dispose d'aucun moyen coercitif pour agir.
Le litige relève de la compétence d'une juridiction civile.
Confiez cette affaire à un avocat si vous ne parvenez pas à une solution consensuelle avec votre soeur..
flooking
25 oct. 2020 à 12:24
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25 oct. 2020 à 12:24
Merci encore pour cette réponse qui me convient..