Décompte charges locatives / Belgique

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mardi 3 novembre 2020
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10 novembre 2020
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Bonjour,

J'habite dans un petit immeuble avec 3 appartements et une surface commerciale. Il y a un seul propriétaire pour l'ensemble de l'immeuble. Le propriétaire nous demande dans le décompte des charges communes de payer son assistante.

Dans notre bail, il est écrit ceci : " Le preneur paiera la quote-part des charges communes de l’immeuble relative à l’appartement loué, sur base des relevés du syndic, du bailleur ou de son représentant. Ces charges comprennent, entre autres, les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et d’entretien de l’immeuble et ses éventuelles annexes, ainsi que ceux relatifs à l’éclairage, les ascenseurs, aux équipements techniques, les rémunérations du syndic (ou du régisseur –gérant privatif- en absence du syndic), le salaire et les charges des concierges éventuels, les menus frais et réparation apportées aux parties communes en suite d’actes délictueux ou de vandalisme. "

J'ai plusieurs questions :


- le propriétaire peut-il nous faire payer son assistante qui fait office de gérant privatif (même si elle n’est pas inscrite à l’IPI) ? La ligne dans notre bail n’est-elle pas contraire à la loi ? Pourrait-elle être considérée comme nulle et non écrite ?

- il nous menace de mettre un syndic à la place qui nous coutera plus cher. Un syndic n’est-il pas par définition un représentant d’une copropriété ?

- quelles solutions lui restent-il pour se défendre et quand même nous faire payer ?



Merci mille fois d’avance

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mardi 3 novembre 2020
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10 novembre 2020
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Bonjour,

Les charges locatives peuvent comprendre la rémunération d'un employé d’immeuble (la clause de votre bail n'est pas nulle)
toutefois, il faut vous assurer que la rémunération de l'assistante corresponde exclusivement à des services liés la gestion de votre immeuble.

Vous devriez demander le détail de la rémunération de l'assistante.
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