Détail décompte fin de location
Jess0027
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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 19 mai 2022 à 13:40
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 19 mai 2022 à 13:40
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_lael_
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Modifié le 19 mai 2022 à 11:54
Modifié le 19 mai 2022 à 11:54
C'est normal que le solde soit à 0 après imputation des frais de nettoyage et petites réparations et restitution du DG, c'est le principe.
Il faut comprendre qu'il y a eu 2 retenues sur votre DG :
- 1 spot : probablement une ampoule grillée qui a été remplacée pour 5€
- Frais de nettoyage de 45€
Ainsi que des appels / régularisations de charges :
- Taxe ordure ménagère : 46.43€
- Régularisation créditrice charges 2021 : 499.61 - 455.66 = 43.95
Ils indiquent sur la dernière ligne vous avoir donc restitué 1187.52€
Vérification : 1240 - 5 - 45 - 46.43 + 43.95 = 1187.52
Le compte est bon.
On pourrait éventuellement chipoter sur la régularisation partielle des charges de 2022 qui est pas très honnête.
Ils prélèvent des "provisions de charges" sur 2022 et en plus de ça ils prélèvent la taxe ordure ménagère (TEOM) en sus.
Par contre ils ne régularisent pas l'intégralité des charges 2022 au réel telles que les autres charges de copropriété.
On peut donc sans trop de risque affirmer qu'ils se sont fait facilement 50€ sur votre dos de manière pas très légale à savoir le montant de la TEOM + appels de charge 2022 non régularisés qui seront probablement créditeurs comme pour 2021.
Bon après si vous leur signalez qu'il y a un soucis dans la régularisation des charges 2022 ils vont sûrement dire que la loi leur permet de conserver jusqu'à 20% du DG en attendant la régularisation définitive de charges 2022 et ils diront que c'est un décompte "provisoire". Ce qui serait effectivement "légal".
Et si vous leur dites rien ils doivent probablement conserver ces 50€ de manière totalement illégale et même probablement sans les restituer au bailleur.
En tout cas je trouve cette pratique profondément malhonnête mais ça ne m'étonne même plus des agences immobilières.
Il faut comprendre qu'il y a eu 2 retenues sur votre DG :
- 1 spot : probablement une ampoule grillée qui a été remplacée pour 5€
- Frais de nettoyage de 45€
Ainsi que des appels / régularisations de charges :
- Taxe ordure ménagère : 46.43€
- Régularisation créditrice charges 2021 : 499.61 - 455.66 = 43.95
Ils indiquent sur la dernière ligne vous avoir donc restitué 1187.52€
Vérification : 1240 - 5 - 45 - 46.43 + 43.95 = 1187.52
Le compte est bon.
On pourrait éventuellement chipoter sur la régularisation partielle des charges de 2022 qui est pas très honnête.
Ils prélèvent des "provisions de charges" sur 2022 et en plus de ça ils prélèvent la taxe ordure ménagère (TEOM) en sus.
Par contre ils ne régularisent pas l'intégralité des charges 2022 au réel telles que les autres charges de copropriété.
On peut donc sans trop de risque affirmer qu'ils se sont fait facilement 50€ sur votre dos de manière pas très légale à savoir le montant de la TEOM + appels de charge 2022 non régularisés qui seront probablement créditeurs comme pour 2021.
Bon après si vous leur signalez qu'il y a un soucis dans la régularisation des charges 2022 ils vont sûrement dire que la loi leur permet de conserver jusqu'à 20% du DG en attendant la régularisation définitive de charges 2022 et ils diront que c'est un décompte "provisoire". Ce qui serait effectivement "légal".
Et si vous leur dites rien ils doivent probablement conserver ces 50€ de manière totalement illégale et même probablement sans les restituer au bailleur.
En tout cas je trouve cette pratique profondément malhonnête mais ça ne m'étonne même plus des agences immobilières.
djivi38
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9 mai 2024
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19 mai 2022 à 13:40
19 mai 2022 à 13:40
bonjour,
il y a autre chose d'apparemment contradictoire (... sauf si les clés ont été effectivement rendues le 17/03) :
> il est mentionné en haut de ce décompte : << Date de sortie des locaux le 17/03/2022 >>
> et à la dernière ligne (juste avant le sous-total) : << EDS le 16/03/2022 >>
Auriez-vous fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) le 16/03... mais rendu vos clés le lendemain ?
Si vous avez rendu vos clés en fin d'EDLS : loyer et charges sont dus jusqu'au 16/03 inclus (et pas jusqu'au 17/03).
D'après votre décompte :
Loyer = 685,62 € pour 17 jours => 40,33 €/jour
Loyer mensuel (31 jours) = 1250, 23 €
(OU loyer mensuel sur 30 jours = 1209,90 €)
UN DG (Dépôt de Garantie) pour location nue est de 1 mois de loyer hors charge :
- si on considère un mois de 31 jours : il aurait donc dû être de 1250,23 €
- si on considère un mois de 30 jours : il aurait dû être de 1209,90 €)
==> Comment expliquer que votre DG soit = 1290 € (1240 € + les retenues de 5 et 45 €) ?
Par ailleurs :
1/ L'EDLS (signé des parties prenantes) mentionne-t-il l'absence d'une ampoule et le ménage non fait ou mal fait ?
2/ Avez-vous eu lors de la restitution du solde de votre DG (car toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée) :
a/ une "facture" d'achat pour le remplacement de l'ampoule ?
b/ un "devis" OU une "facture" pour le ménage ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il y a autre chose d'apparemment contradictoire (... sauf si les clés ont été effectivement rendues le 17/03) :
> il est mentionné en haut de ce décompte : << Date de sortie des locaux le 17/03/2022 >>
> et à la dernière ligne (juste avant le sous-total) : << EDS le 16/03/2022 >>
Auriez-vous fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) le 16/03... mais rendu vos clés le lendemain ?
Si vous avez rendu vos clés en fin d'EDLS : loyer et charges sont dus jusqu'au 16/03 inclus (et pas jusqu'au 17/03).
D'après votre décompte :
Loyer = 685,62 € pour 17 jours => 40,33 €/jour
Loyer mensuel (31 jours) = 1250, 23 €
(OU loyer mensuel sur 30 jours = 1209,90 €)
UN DG (Dépôt de Garantie) pour location nue est de 1 mois de loyer hors charge :
- si on considère un mois de 31 jours : il aurait donc dû être de 1250,23 €
- si on considère un mois de 30 jours : il aurait dû être de 1209,90 €)
==> Comment expliquer que votre DG soit = 1290 € (1240 € + les retenues de 5 et 45 €) ?
Par ailleurs :
1/ L'EDLS (signé des parties prenantes) mentionne-t-il l'absence d'une ampoule et le ménage non fait ou mal fait ?
2/ Avez-vous eu lors de la restitution du solde de votre DG (car toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée) :
a/ une "facture" d'achat pour le remplacement de l'ampoule ?
b/ un "devis" OU une "facture" pour le ménage ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...