Saisie par huissier dans location meublée

lucky25500 Messages postés 3 Statut Membre -  
lucky25500 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
un huissier peut il saisir les meubles repertoriés dans l'inventaire établi a l'entrée des lieux par le proprietaire ?
ceux ci ayant été acheté d'occasion et il ne possede pas de factures
en vous remerciant vivement de vos reponses
bien cordialement

1 réponse

Laburu Messages postés 955 Statut Membre 143
 
Qui est l'objet de la saisie ?
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lucky25500 Messages postés 3 Statut Membre 2
 
moi-meme , locataire du logement meublé
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573 > lucky25500 Messages postés 3 Statut Membre
 
Dans ce cas les meubles ne vous appartiennent pas, ils ne peuvent donc pas être saisie, la liste annexé à votre bail suffit comme justificatif.
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lucky25500 Messages postés 3 Statut Membre 2
 
Je vous remercie enormement pour votre reponse , je suis donc rassuré .
encore merci .
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