Travaux dans une location hm
fazelie
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 21 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2020
-
Modifié le 22 oct. 2020 à 23:39
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 21 oct. 2020 à 14:02
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 21 oct. 2020 à 14:02
A voir également:
- Travaux dans une location hm
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
15 419
Modifié le 6 sept. 2021 à 13:17
Modifié le 6 sept. 2021 à 13:17
Bonjour,
non, ce n'est pas une charge locative : Article 6 loi 6/7/1989 :
Extrait :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. (...) >>
Donc ce n'est pas à vous de payer. Refusez.
cdt.
non, ce n'est pas une charge locative : Article 6 loi 6/7/1989 :
Extrait :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. (...) >>
Donc ce n'est pas à vous de payer. Refusez.
cdt.