Travaux dans une location hm
fazelie
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djivi38 Messages postés 64797 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64797 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je suis locataire hlm , mon bailleur a changé toutes les prises électriques ainsi que les douilles à baillonnettes qui d'après lui n'étaient pas aux normes et veux me faire payer ces travaux soit 450 euros est-ce à moi de payer?
Merci
je suis locataire hlm , mon bailleur a changé toutes les prises électriques ainsi que les douilles à baillonnettes qui d'après lui n'étaient pas aux normes et veux me faire payer ces travaux soit 450 euros est-ce à moi de payer?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
non, ce n'est pas une charge locative : Article 6 loi 6/7/1989 :
Extrait :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. (...) >>
Donc ce n'est pas à vous de payer. Refusez.
cdt.
non, ce n'est pas une charge locative : Article 6 loi 6/7/1989 :
Extrait :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. (...) >>
Donc ce n'est pas à vous de payer. Refusez.
cdt.
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