Travaux dans une location hm
fazelie
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 21 oct. 2020 à 14:02
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 21 oct. 2020 à 14:02
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 6 sept. 2021 à 13:17
Modifié le 6 sept. 2021 à 13:17
Bonjour,
non, ce n'est pas une charge locative : Article 6 loi 6/7/1989 :
Extrait :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. (...) >>
Donc ce n'est pas à vous de payer. Refusez.
cdt.
non, ce n'est pas une charge locative : Article 6 loi 6/7/1989 :
Extrait :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. (...) >>
Donc ce n'est pas à vous de payer. Refusez.
cdt.
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