Problème de paiement

Missvava - 21 oct. 2020 à 12:25
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 21 oct. 2020 à 13:59
Bonjour,
J’ai quitter un appartement le 9septembre et l’agence m’a prélevé 150€ de mon compte sois disant que l’appartement n’étais pas propre et que la propriétaire a du faire le ménage donc elle n’a fais venir aucune entreprise et nous a rien informer est ce qu’elle a le droit de nous prélever tant ? Merci
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2 réponses

Utilisateur anonyme
21 oct. 2020 à 13:10
Bonjour,
Quand vous avez quitté : vous avez rendu les clés ? fait un état des lieux avec l'agence ? c'était le dernier jour du préavis ? vous aviez payé toutes les charges ?

et surtout était-il noté de la saleté sur l'état des lieux de sortie ?
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Oui j’ai tout payer tout sa et en saleté il n’y a rien de marquer
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djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406 > Missvava
21 oct. 2020 à 13:47
bonjour,

Êtes-vous sûr que ces 150 € ont été retenus pour le ménage ?
Parce que, si votre logement était en copropriété, le bailleur (ou l'agence) est en droit de faire une retenue PROVISOIRE de 20% maximum du montant de votre DG dans l'attente de la régularisation annuelle des charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
Par exemple, pour un DG (= Dépôt de Garantie, ce que vous semblez appeler "mon compte") de 750 €, la retenue provisoire en question sera de maximum de 150 €. (750 x 20%), pour un DG de 600 € elle peut aller jusqu'à 120 e maxi. ...etc.


Une retenue sur DG se fait SI une mention de dégradation (en l'occurrence ce serait "ménage non/mal fait") figure sur l'EDLS (tout en étant absente de l'EDLE) et doit être justifiée par un devis OU une facture, et quand c'est le bailleur lui-même qui "répare" (ici : qui a fait le ménage) il n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG sur le temps passé, mais seulement sur les matériaux employés, c'est à dire sur un balai ou un chiffon.... ce qui ne ferait jamais cette somme-là !!
De toute façon, dans votre cas, il manque cette mention écrite sur votre EDLS : c'est donc suffisant pour réclamer le remboursement de ces 150 €.... SI :
-> vos loyers et charges étaient bien à jour le jour du rendu des clés,
-> ET les clés ont bien été remises entre les mains de l'agence à la fin de l'EDLS,
-> ET si cette retenue n'est pas une retenue provisoire légale en vue de la régularisation annuelle des charges.
=> Faire un courrier R+AR de contestation de cette retenue illégalement faite (gardez précieusement copie de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés).

cdt.
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Missvava > djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024
21 oct. 2020 à 13:50
Merci je prend note cela m’a beaucoup aider
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djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406 > Missvava
21 oct. 2020 à 13:59
avec plaisir :-)
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Utilisateur anonyme
21 oct. 2020 à 13:12
Surtout demandez à votre banque d'annuler l'autorisation de prélèvement pour cette agence ! Payez votre loyer par virement.
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Enfet c’était en quittant l’appartement donc il me l’ont prit directement sur ma caution donc je n’ai pas eu le choix
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